Décret présidentiel n° 96-386 du 29 Joumada Ethania 1417 correspondant au 11 novembre 1996 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et à la sous-section I "Services centraux Titre III - 6ème partie - Dépenses diverses" un chapitre n° 37-06 intitulé "Administration centrale Action médiatique".

Il est annulé sur 1996, un crédit de six millions six cent quinze mille dinars (6.615.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1996, un crédit de six millions six cent quinze mille dinars (6.615.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et au chapitre n° 37-06 "Administration centrale Action médiatique".

Le ministre des finances et le ministre de la communication et de la culture son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1417 correspondant au 11 novembre 1996.

Liamine ZEROUAL. ३