Décret présidentiel n° 96-385 du 29 Joumada Ethania 1417 correspondant au 11 novembre 1996 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l'Etat

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 1996, des services du Chef du Gouvernement, une section IV intitulée "Services du ministre délégué chargé de la réforme administrative et de la fonction publique" annexée au présent décret.

Il est annulé sur 1996, un crédit de quarante quatre millions trois cent cinquante six mille dinars (44.356.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1996, un crédit de quarante quatre millions trois cent cinquante six mille dinars (44.356.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, section IV "Services du ministre délégué chargé de la réforme administrative et de la fonction publique et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1417 correspondant au 11 novembre 1996.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES SECTION IV EN DA SERVICES DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-51 Administration centrale Rémunérations principales. 16.000.000 31-52 Administration centralē Indemnités et allocations diverses. 11.720.000 31-53 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie. 553.000 28.273.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-51 Administration centrale Rentes d'accidents du travail..

CREDITS OUVERTS EN DA 10.000 32-52 Administration centrale Pensions de service pour dommages corporels. 30.000 Total de la 2ème partie.. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-51 Administration centrale Prestations à caractère familial 33-52 Administration centrale Prestations facultatives 33-53 Administration centrale Sécurité sociale. 40.000 .. 1.000.000 10.000 6.480.000 33-54 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. Mémoire Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-51 Administration centrale Remboursement de frais. 34-52 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-53 Administration centrale Fournitures. 34-54 Administration centrale Charges annexes.. 34-55 Administration centrale. Habillement.. 34-82 Administration centrale Parc automobile. 34-96 Administration centrale Loyers. 7.490.000 500.000 2.000.000 1.000.000 1.500.000 100.000 536.000 500.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat......

Total de la 4ème partie... 5ème Partie Travaux d'entretien 35-51 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-51 Administration centrale - Conférences et séminaires. 37-52 Administration centrale Versement forfaitaire.

Y Total de la 7ème partie.

Total du titre III. 10.000 6.146.000 500.000 500.000 500.000 1.200.000 1.700.0000 44.149.000 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 2 Rajab 1417 ALGERIENNE N°69 13 novembre 1996 ETAT ANNEXE (suite) N° DES CHAPITRES LIBELLES TITRE IV CREDITS OUVERTS EN DA INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-51 Administration centrale Bourses indemnités de stage Présalaires Frais de formation.

Total de la 3ème partie.. 6ème Partie 200.000 200.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-51 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées..

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV Total de la sous-section I..

Total de la section IV.

Total des crédits ouverts..