Décret présidentiel nº 96-313 du 12 Joumada El Oula 1417 correspondant au 25 septembre 1996 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de l'Etat 6 J

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement pour 1996, un chapitre n° 37-21 intitulé "conseil national de la statistique Frais de fonctionnement".

Il est annulé sur 1996, un crédit de cinq millions huit cent cinquante mille dinars (5.850.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1996, un crédit de cinq millions huit cent cinquante mille dinars (5.850.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1417 correspondant au 25 septembre 1996.

Liamine ZEROUAL. 16 Joumada El Oula 1417 JOURNAL OFFICIEL DE 29 septembre 1996 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 7 ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT SECTION II DELEGUE A LA PLANIFICATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-24 Délégué à la planification Charges annexes.. 2.100.000 34-90 Délégué à la planification Parc automobile. 350.000 Total de la 4ème partie. 7ème Partie 2.450.000 Dépenses diverses 37-21 Conseil national de la statistique (CNS) - Frais de fonctionnement. 3.400.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

Total de la section II.

Total des crédits ouverts.