Décret présidentiel nº 96-251 du 6 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 22 juillet 1996 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat

Il est annulé sur 1996, un crédit de deux cent six millions huit cent onze mille dinars (206.811.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1996, un crédit de deux cent six millions huit cent onze mille dinars (206.811.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 " Dépenses éventuelles Provision groupée".

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 22 juillet 1996.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA EX-MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE SECTION ADMINISTRATION I GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 2.066.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 530.000 34-03 Administration centrale- Fournitures.... 595.000 34-04 Administration centrale- Charges annexes. 365.000 34-05 Administration centrale- Habillement. 60.000 34-90 Administration centrale- Parc automobile. 436.000 Total de la 4ème partie. 4.052.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l'école nationale des transmissions (ENT).

CREDITS ANNULES EN DA 100.000 100.000 1.570.000 36-02 Subvention à l'école nationale de la protection civile (ENPC). 4.100.000 36-03 Subvention au centre d'information et de documentation des élus locaux (CIDEL)....

Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Dépenses diverses.. 37-04 Administration centrale Conférences et séminaires.. 37-05 Administration centrale Elections.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie 200.000 5.870.000 280.000 300.000 350.000 930.000 10.952.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Administration centrale Contribution au centre de recherche en astronomie astrophysique et géophysique (CRAAG).

Total de la 4ème partie.

Total du titre IV Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II 1.344.000 1.344.000 1.344.000 12.296.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations Total de la lère partie. diverses. 22.680.000 22.680.000 8 Rabie El Aouel 1417 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 24 CREDITS ANNULES EN DA 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractères familial. 8.860.000 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 9.420.000 18.280.000 34-11 Services déconcentrés de l'Etat Remboursement de frais. 1.200.000 34-12 Services déconcentrés de l'Etat Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l'Etat Fournitures. 34-91 Services déconcentrés de l'Etat Parc-automobile.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 1.550.000 1.190.000 1.140.000 5.080.000 35-11 Services déconcentrés de l'Etat Entretien des immeubles. 500.000 Total de la 5ème partie., 7ème Partie Dépenses diverses 37-12 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire. 500.000 480.000 37-16 Services déconcentrés de l'Etat Programme spécial en faveur des wilayas de l'extrême Sud.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 3.000.000 3.480.000 50.020.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-12 Services déconcentrés de l'Etat - Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II.. 1.900.000 1.900.000 1.900.000 51.920.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION III 9 CREDITS ANNULES EN DA DIRECTION DE LA COORDINATION DE LA SECURITE DU TERRITOIRE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-41 Direction de la coordination de la sécurité du territoire principales.

Rémunérations 2.600.000 31-42 Direction de la coordination de la sécurité du territoire Indemnités et allocations diverses...

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 1.604.000 4.204.000 33-43 Direction de la coordination de la sécurité du territoire Sécurité sociale......... 1.100.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-41 Direction de la coordination de la sécurité du territoire frais. 1.100.000 Remboursement de 2.000.000 34-42 Direction de la coordination de la sécurité du territoire Matériel et mobilier.

Total de la 4ème partie.

Sème Partie Travaux d'entretien 4.000.000 6.000.000 35-41 Direction de la coordination de la sécurité du territoire Entretien des immeubles et leurs installations techniques.

Total de la 5ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section III.

Total de la section I. 400.000 400.000 11.704.000 11.704.000 75.920.000 8 Rabie El Aouel 1417 10 JOURNAL OFFICIEL DE REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 ĘTAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION III 24 juillet 1996 CREDITS ANNULES EN DA DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Protection civile Rémunérations principales...... 31-02 Protection civile Indemnités et allocations diverses.

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-03 Protection civile Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Protection civile Remboursement de frais. 34-02 Protection civile Matériel et mobilier. 34-03 Protection civile Fournitures. 34-04 Protection civile Charges annexes. 34-90 Protection civile Parc automobile. 34-92 Protection civile Loyers..

Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Protection civile Versement forfaitaire. 37-03 Protection civile Conférences et séminaires.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section I. 33.696.000 22.464.000 56.160.000 8.424.000 8.424.000. 4.470.000 4.000.000 2.300.000 2.360.000 4.160.000 105.000 17.395.000 2.880.000 400.000 3.280.000 85..259.000 85..259.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION II CREDITS ANNULES EN DA SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION CIVILE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de la protection civile Remboursement de frais........ 3.600.000 34-12 Services déconcentrés de la protection civile Matériel et mobilier. 1.440.000 34-13 Services déçoncentrés de la protection civile Fournitures. 1.440.000 34-14 Services déconcentrés de la protection civile Charges annexes. 2.800.000 34-91 Services déconcentrés de la protection civile Parc automobile..

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 8.400.000 17.680.000 35-11 Services déconcentrés de la protection civile Entretien des immeubles et leurs installations techniques..

Total de la 5ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section II.

Total de la section III...

SECTION V 7.200.000 7.200.000 24.880.000 24.880.000 110.139.000 DIRECTION GENERALE DE L'ENVIRONNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction générale de l'environnement Remboursement de frais. 600.000 34-02 Direction générale de l'environnement Matériel et mobilier. 580.000 34-03 Direction générale de l'environnement Fournitures. 500.000 34-04 Direction générale de l'environnement - Charges annexes. 580.000 34-90 Direction générale de l'environnement Parc automobile.. 107.000 Total de la 4ème partie. 2.367.000 8 Rabie El Aouel 1417 ΕΤΑΤ ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Direction générale de l'environnement - Entretien des installations techniques...

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 24 juillet 1996 CREDITS ANNULES EN DA immeubles et leurs 250.000 250.000 37-03 Direction générale de l'environnement Conférences et séminaires. 450.000 : 37-04 Direction générale de l'environnement Action de sensibilisation. 150.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

Total de la section V.

SECTION VI 600.000 3.217.000 3.217.000 3.217.000 DIRECTION GENERALE DES TRANSMISSIONS NATIONALES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Direction générale des transmissions nationales Rémunérations principales... 2.940.000 31-02 Direction générale des transmissions nationales Indemnités et allocations diverses.

Total de la lère partie. 1.260.000 4.200.000 ETAT ANNEXE NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie (Suite) CREDITS ANNULES EN DA Personnel - Charges sociales 33-03 Direction générale des transmissions nationales Total de la 3ème partie. 4ème Partie Sécurité sociale... 630.000 630.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction générale des transmissions nationales 34-02 Direction générale des transmissions nationales 34-03 Direction générale des transmissions nationales 34-04 Direction générale des transmissions nationales 34-05 Direction générale des transmissions nationales 34-07 Direction générale des transmissions nationales transmissions nationales. 34-90 Direction générale des transmissions nationales Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Direction générale des transmissions nationales Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

Total de la section VI.

Total des crédits annulés.

Remboursement de frais...... 3.000.000 Matériel et mobilier. 600.000 Fournitures.. 360.000 Charges annexes. 5.320.000 Habillement. 100.000 Matériel-technique des 3.000.000 Parc automobile. 115.000 12.495.000 Versement forfaitaire. 210.000 210.000 17.535.000 17.535.000 17.535.000 206.811.000 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE