Décret présidentiel nº 96-113 du 4 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 23 mars 1996 portant institution du médiateur de la République

Décret présidentiel nº 01-252 du 18 Joumada Ethania 1422 correspondant au médiateur de la République 12 septembre 2001 6 septembre 2001 mettant fin aux fonctions du

Décret présidentiel n° 99-170 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999 portant supression de l'institution du médiateur de la République

Décision du 28 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 5 mai 1997 portant création d'une commission du personnel compétente à l'égard des corps des fonctionnaires du Médiateur de la République

Décision du 15 Rabie Ethani 1418 correspondant au 18 août 1997 portant création de la commission des œuvres sociales auprès du Médiateur de la République

Décret présidentiel n° 96-114 du 4 Dhou El Kaada 1416 correspondant au médiateur de la République

Décret présidentiel nº 96-196 du 8 Moharram 1417 correspondant au 26 mai 1996 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République

Décret présidentiel n° 96-197 du 8 Moharram 1417 correspondant au 26 mai 1996 déterminant les moyens mis à la disposition du médiateur de la République ainsi que le statut de certains de ses personnels