Décret présidentiel n° 95-48
Décret présidentiel n° 95-48 du 8 Ramadhan 1415 correspondant au 8 1995 relative à la concurrence. février 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Ramadhan 1415 correspondant au 8. février 1995.
Liamine ZEROUAL.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
Décret présidentiel n° 95-48
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Ordonnance n° 94-03
- Décret présidentiel n° 95-01
- Décret présidentiel
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