Décret présidentiel n° 95-422 du 18 Rajab 1416 correspondant au 11 décembre 1995 portant transfert de crédits au budget de 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Il est annulé sur 1995, un crédit de vingt quatre millions de dinars (24.000.000 DA), applicable au budget des charges communes, et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles, provision groupée".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de vingt quatre millions de dinars (24.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 36-12 intitulé: " Subvention à l'agence nationale des barrages (ANB)".

Le ministre des finances et le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rajab 1416 correspondant au 11 décembre 1995.

Liamine ZEROUAL.

ALGERIENNE N° 77 20 Rajab 1416 13 décembre 1995