Décret présidentiel n° 95-248 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1995, un crédit de quatre millions six cent cinquante mille dinars (4.650.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1995, un crédit de quatre millions six cent cinquante mille dinars (4.650.000 DA) applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République (Section II: "Secrétariat général du Gouvernement) et aux chapitres énumérés à l'état annexé à l'original du présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995.
Liamine ZEROUAL.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Ordonnance n° 94-03
- Décret présidentiel n° 95-01
- Décret présidentiel
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