Décret exécutif n° 95-09 du 5 Chaabane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre des moudjahidine

conformément au tableau annexé au présent Le ministre des finances et le ministre Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 des moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le (alinéa 2); concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Vu la plate-forme portant consensus national sur la algérienne démocratique et populaire. période transitoire;

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et Fait à complétée, relative aux lois de finances; 7 janvier Vu l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995 (article 131);

TABLEAU ANNEXE Répartition par chapitre, des crédits ouverts de fonctionnement pour 1995, au ministre NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III.

MOYENS DES SERVICES lere Partie Alger, le 5 Chaâbane 1415 correspondant au 1995.

Mokdad SIFI. au titre des dépenses des moudjahidine.

CREDITS OUVERTS EN DA Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales.. 40.000.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses.. 18.000.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie.. 2ème Partie 5.900.000 63.900.000 Personnet - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents du travail. 160.000 32-02 Administration centrale Pension de service et capital décès. mémoire Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 160.000 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 2.900.000 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 70.000 213.000.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 1.112.000 } Total de la 3ème partie.. 217.082.000 TABLEAU (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement.. 34-90 Administration centrale Parc automobile.

CREDITS OUVERTS EN DA 1.400.000 8.600.000 10.300.000 8.100.000 170.000 2.000.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat...

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. * 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Administration centrale Subvention de fonctionnement 60.000 30.630.000 2.200.000 2.200.000 au centre national d'appareillages des invalides victimes de la guerre de libération 15.800.000 36-02 Administration centrale Subvention de fonctionnement au musée national du moudjahid. 36-03 Administration centrale Subventions aux centres de repos Total de la 6ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires. 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. 30.500.000 des moudjahidine. 41.000.000 87.300.000 9.000.000 3.250.000 37-03 Administration centrale Dépenses relatives à la confection de médailles.. 2.000.000 37-04 Administration centrale Journées commémoratives et historiques de la lutte de libération nationale. 1.800.000 37-05 Administration centrale Dépenses relatives à la protection des lieux historiques. 1.000.000 .37-06 Administration centrale Dépenses relatives aux prix du ler novembre.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III....

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de formation..... 1.000.000 18.050.000 419.322.000 stage Frais de 200.000 43-02 Administration centrale Contribution aux frais d'impression de la revue du ler novembre. 1.000.000 43-03 Administration centrale Contribution aux frais de fonctionnement des associations liées à la lutte de libération nationale..

Total de la 3ème partie. 70.000.000 71.200.000 TABLEAU (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 6ème Partie 18 janvier 1995 CREDITS OUVERTS EN DA Action sociale Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Pensions aux moudjahidine et ayants droit de chouhada, aux victimes d'engins explosifs et à leurs ayants droit ainsi qu'aux grands invalides victimes civiles.. 46-02 Administration centrale - Frais de transport de moudjahidine et 15.333.772.000 ayants droit.. 150.000.000 46-03 Administration centrale Frais de soins, de cures thermales et de séjour en stations thermales des moudjahidine.. 46-04 Administration centrale Assistance - exceptionnelle ayants droit nécessiteux. 76.500.000 aux moudjahidine et 200.000 46-05 Administration centrale Frais de rapatriement de corps de chouhada et invalides de guerre décédés à l'étranger ainsi inter-wilayas.. que les transferts 500.000 46-06 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II 400.000 15.561.372.000 15.632.572.000 16.051.894.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES Lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat- Rémunérations principales.... 112.000.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat- Indemnités et allocations diverses. 41.500.000 31-13 Services déconcentrés de l'Etat- Personnel vacataire et et accessoires de salaires.....

Total de la lère partie. 2ème Partie journalier Salaires 6.700.000 160.200.000 Personnel - Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés de l'Etat Rentes d'accidents du travail.... 200.000 32-12 Services déconcentrés de l'Etat Pension de service et capital décès.

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges Sociales 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractère 33-12 Services déconcentrés de l'Etat- Prestations facultatives 33-13 Services déconcentrés de l'Etat- Sécurité sociale.... mémoire 200.000 familial. 8.600.000 . 250.000 34.500.000 33-14 Services déconcentrés de l'Etat- Contribution aux œuvres sociales. 2.481.000 Total de la 3ème partie. 45.831.000 TABLEAU (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4eme Partic Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'Etat Remboursement de frais. 34-12 Services déconcentrés de l'Etat Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l'Etat Fournitures. 34-14 Services déconcentrés de l'Etat Charges annexes. 34-15 Services déconcentrés de l'Etat Habillement.. 34-91 Services déconcentrés de l'Etat Pare automobile. 34-93 Services déconcentrés de l'Etat Loyers.

Total de la 4eme partie.

Seme Partic Travaux d'entretien 35-11 Services déconcentrés de l'Etat Entretien des immeubles.. 35-19 Services déconcentrés de l'Etat Entretien des cimetières de Total de la 5ème partie. 7ème Partic Dépenses diverses 37-15 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire.

CREDITS OUVERTS EN DA 2.400.000 8.250.000 6.000.000 5.000.000 380.000 1.550.000 600.000 24.180.000 4.300.000 chouhada. 4.300.000 8.600.000 8.600.000 37-18 Services déconcentrés de l'Etat Identification des lieux historiques. 900.000 37-19 Services déconcentrés de l'Etat - Journées commémoratives la lutte de libération nationale...

Total de la 7ème partie.

Total du titre. III....

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES Geme Partie Action sociale - Assistance et solidarité et historiques de 1.500.000 11.000.000 250.011.000 46-11 Services déconcentrés de l'Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section II...

Total de la section 1. 2.200.000 2.200.000 2.200.000 252.211.000 16.304.105.000 Total des crédits ouverts au ministre des moudjahidine... 16.304.105.000