Décret présidentiel nº 95-148 du 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai de fonctionnement de la Présidence la de République
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1995, un crédit de seize millions de dinars (16.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles -- Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1995, un crédit de seize millions de dinars (16.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République (Section I "Présidence Secrétariat général") et aux chapitres énumérés à l'état annexé à l'original du présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 9 Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai 1995. ai Liamine ZEROUAL.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Ordonnance n° 94-03
- Décret présidentiel n° 95-01
- Décret présidentiel
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