Décret présidentiel n° 95-130 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication

Il est annulé sur 1995, un crédit de dix sept millions de dinars (17.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de dix sept millions de dinars (17.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 37-05 "Administration centrale Actions exceptionnelles d'information".

Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995.

Liamine ZEROUAL.