Décret présidentiel nº 95-109 du 9 Dhou El Kaada 1415 correspondant au budget de fonctionnement du ministère des finances

Il est annulé sur 1995, un crédit de cinq millions cinq cent mille dinars (5.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre nº 37-91:

"Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de cinq millions cinq cent mille dinars (5.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 9 avril 1995.

Liamine ZEROUAL.

ALGERIENNE N° 22 23 avril 1995 ETAT ANNEXE Nos CREDITS DES CHAPITRES LIBELLES OUVERTS EN DA MINISTERE DES SECTION ADMINISTRATION FINANCES I CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-92 Administration centrale Loyers..

Total de la 4ème partie. 3.500.000 3.500.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Conférences Total de la 7ème partie.

Total du titre III.....

Total de la sous-section I.

Total de la section I.. et séminaires. 2.000.000 2.000.000 5.500.000 5.500.000 5.500.000 Total des crédits ouverts. 5.500.000