Décret présidentiel n° 94-84 du 29 Chaoual 1414 correspondant au 10 avril 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales (Rectificatif)

Il est annulé sur 1994, un crédit de six cent trente trois millions trois cent dix mille dinars (633.310.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 " dépenses éventuelles-provision groupée".

Il est ouvert sur 1994, un crédit de six cent trente trois millions trois cent dix mille dinars (633.310.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Chaoual 1414 correspondant au 10 avril 1994.

ETAT ANNEXE N° DES CHAPI- LIBELLES TRES MINISTERE DE L'INTERIEUR Liamine ZEROUAL.

CREDITS OUVERTS EN DA.

ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE Sous-section I Services centraux TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ère Partie Personnel Pensions et allocations 32-02 Administration centrale Pension de service et capital décès. 35.000.000 Total de la 2ème partie.

Total du titre III...

Total de la Sous- Section I.

Sous-section II Services déconcentrés de l'Etat TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 35.000.000 35.000.000 35.000.000 32-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales. 223.880.000 32-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses... 61.240.000 32-14 Services déconcentrés de l'Etat Personnel vacataire et journalier de la sûreté nationale Salaires et accessoires de salaires Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 3.176.000 . 288.296.000 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractère familial. 15.441.000 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie. 57.020.000 72.461.000 6 Dhou El Kaada 1414 ETAT ANNEXE (Suite) N° DES CHAPI- TRES LIBELLES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 17 avril 1994 CREDITS OUVERTS EN DA. 34-17 Services déconcentrés de l'Etat - Fournitures pour les services de la sûreté nationale.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 2.533.000 2.533.000 35-13 Entretien des immeubles et des installations techniques des services de la sûreté nationale.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 2.750.000 2.750.000 37-12 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire. 16.100.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III......

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 16.100.000 382.140.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-12 Services déconcentrés de l'Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.....

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV...

Total de la Sous-section II.

Total de la section I..

SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE TITRE III MOYENS DES SERVICES 2 ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-02 Sûreté nationale - Pension de service et capital décés.

Total de la 2ème partie.

Total du titre III....

Total de la section II.....

Total des crédits ouverts. 6.170.000 6.170.000 6.170.000 388.310.000 423.310.000 NATIONALE 210.000.000 210.000.000 210.000.000 210.000.000 633.310.000 6 Dhou El Kaada 1414 JOURNAL OFFICIEL 17 avril 1994