Décret présidentiel nº 94-465 du 21 Rajab 1415 correspondant au 25 décembre 1994 portant création du Haut conseil de l'environnement et du développement durable et fixant ses fonctionnement

Il est créé un Haut conseil de l'environnement et du développement durable, désigné ci-après "Haut conseil."

Le Haut conseil est chargé: d'arrêter les grandes options nationales stratégiques de la protection de l'environnement et de la promotion d'un développement durable, d'apprécier régulièrement l'évolution de l'état de l'environnement, d'évaluer régulièrement la mise en oeuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la protection de l'environnement et de décider des mesures appropriées, de suivre l'évolution de la politique internationale relative à l'environnement et de faire entreprendre par les structures concernées de l'Etat, les études prospectives à même de l'éclairer dans ses délibérations, de se prononcer sur les dossiers relatifs aux problèmes écologiques majeurs, dont il est saisi par le ministre chargé de l'environnement, de présenter annuellement au Président de la République un rapport sur l'état de l'environnement et une évaluation de l'application de ses décisions.

Le Haut conseil est présidé par le Chef du Gouvernement.

Il comprend en outre: le ministre chargé de l'environnement, le ministre de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé des collectivités locales, le ministre des finances, le ministre des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'hydraulique, le ministre chargé de la santé publique, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, six personnalités choisies par le Président de la République en raison de leur compétence et de leur notoriété dans le domaine de l'environnement et du developpement durable. :

Le Haut conseil peut faire appel à tout autre ministre concerné par les questions prévues à l'ordre du jour des débats ou à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.

Les personnalités choisies au titre de l'article 3 ci-dessus sont désignées par décret présidentiel.

Le Haut conseil se réunit sur convocation de son président, deux (2) fois par an.

Le secrétariat du Haut conseil est assuré par les services du ministre chargé de l'environnement.

Pour atteindre ses objectifs, le Haut conseil s'appuit sur des commissions techniques permanentes et des comités ad hoc composés de représentants de chaque ministre concerné.

Les membres des commisions et des comités ad hoc doivent être au moins de rang de directeur de l'administration centrale.

( Les commissions et les comités ad hoc élisent un président parmi leurs membres.

Un texte ultérieur précisera en tant que de besoin les modalités de mise en œuvre du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rajab 1415 correspondant au 25 décembre 1994.

Liamine ZEROUAL. 人