Décret exécutif n° 96-481 du 17 Chaâbane 1417 correspondant au 28 décembre 1996 précisant l'organisation et le fonctionnement du haut conseil de l'environnement et du développement durable

Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement du haut conseil de l'environnement et du développement durable dénommé ci-après "Haut Conseil".

Pour remplir sa mission et atteindre ses objectifs, le haut conseil est assisté de deux (2) commissions permanentes:, la commission juridique et économique; la commission des activités intersectorielles.

Chaque commission est dotée d'un secrétariat technique permanent assuré par les services du ministère chargé de l'environnement.

La commission juridique et économique est chargée :

- de réaliser des études prospectives en vue de définir des objectifs environnementaux et de développement durable. d'analyser les politiques sectorielles et leur compatibilité avec les priorités environnementales et de formuler des stratégies de protection de l'environnement. de proposer des instruments tant normatifs qu'économiques et financiers à même de permettre une meilleure protection de l'environnement.

La commission juridique et économique est composée de vingt quatre (24) membres choisis parmi les fonctionnaires des administrations centrales et leurs démembrements, les représentants d'associations activant dans le domaine de l'environnement, les universitaires experts et chercheurs ayant des compétences en la matière , , dans la proportion ci-après: cinq (5): administration centrale; trois (3): administration déconcentrée; cinq (5) universitaires; quatre (4) experts; quatre (4) chercheurs; trois (3): associations activant dans le domaine de l'environnement.

La commission des activités intersectorielles est chargée: de promouvoir la recherche fondamentale et appliquée ayant trait aux technologies propres et de promouvoir les moyens de leur mise en œuvre. de proposer des programmes intersectoriels de gestion durable des ressources naturelles. de promouvoir, par tous moyens, l'utilisation des énergies renouvelables. d'élaborer et de proposer une stratégie de planification intégrée des établissements humains.

La commission des activités intersectorielles est composée de vingt quatre (24) membres choisis parmi les fonctionnaires des administrations centrales et leurs démembrements, les représentants d'associations activant dans les domaines de l'environnement, les universitaires, chercheurs et autres experts ayant principalement des compétences dans les domaines liés à l'environnement. 29 décembre 1996 cinq (5): administration centrale; trois (3): administration déconcentrée; cinq (5) universitaires. trois (3) experts. quatre (4) chercheurs. -quatre (4): associations activant dans le domaine de l'environnement.

La liste nominative des membres des commissions est fixée par décret exécutif, selon le cas: sur proposition des ministres respectifs pour les représentants des administrations centrales et de leurs services déconcentrés; sur proposition du ministre chargé de l'environnement pour les autres membres.

En cas de vacance d'un siège de l'un des membres des commissions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Un règlement intérieur unique est élaboré par les commissions réunies. Il entre en vigueur dès son approbation par le président du haut conseil.

Chaque commission élit, parmi ses membres, un président et un rapporteur pour une durée de trois (3) ans, renouvelable. 15

Le mandat des membres des commissions est fixé à trois (3) ans.

A la demande du haut conseil ou du tiers (1/3) de leurs membres, les commissions peuvent faire appel à toute personne compétente et susceptible de les éclairer dans leurs délibérations.

Le haut conseil est habilité à créer, en son sein, un ou des comités ad hoc chargés de se prononcer sur des questions spécifiques.

Les présidents, les rapporteurs ainsi que les membres des commissions, bénéficient d'une indemnité trimestrielle, forfaitaire comme suit: quinze mille (15.000) DA aux présidents; douze mille (12.000) DA aux rapporteurs; dix mille (10.000) DA aux membres.

Les dépenses afférentes aux activités des commissions permanentes et des comités ad hoc sont imputées sur les crédits alloués au ministère chargé de l'environnement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1417 correspondant au 28 décembre 1996.

Ahmed OUYAHIA. 18 Chaâbane 1417 JOURNAL OFFICIEL 29 décembre 1996 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 15 DECISIONS INDIVIDUELLES