Décret présidentiel nº 94-439 du 13 Rajab 1415 correspondant au 17 décembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances

Il est annulé sur 1994, un crédit de sept millions de dinars (7.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1994, un crédit de sept millions de dinars (7.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et au chapitre n° 44-03 "Contribution à la chambre nationale du commerce".

Le présent décret, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rajab 1415 correspondant au 17 décembre 1994.

Liamine ZEROUAL.