Décret présidentiel n° 94-433 du 8 Rajab 1415 correspondant aù 12 décembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population

Il est annulé sur 1994, un crédit de soixante millions de dinars (60.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91- "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1994, un crédit de soixante millions de dinars (60.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et au chapitre n° 46-05: "Administration centrale Frais de soins et de séjours des démunis non-assurés sociaux - Hôpital central de l'armée".

Le ministre des finances et le ministre de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rajab 1415 correspondant au 12 décembre 1994.

Liamine ZEROUAL.