Décret présidentiel nº 94-399 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances

Il est annulé sur 1994, un crédit de quinze millions de dinars (15.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1994, un crédit de quinze millions de dinars (15.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et au chapitre n° 34-14 "Services déconcentrés des impôts - Charges annexes".

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994.

Liamine ZEROUAL.