Décret présidentiel n° 94-297 du 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du
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Article 1er
فتح المادةIl est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères à la section I Sous-section I, "services centraux"- Titre III "Moyens des services", une 6ème partie: "Subventions de fonctionnement" et un chapitre n° 36-01 intitulé "Subvention à l'agence algérienne de coopération internationale".
Article 2
فتح المادةIl est annulé sur 1994, un crédit de cinquante huit millions trois cent mille dinars (58.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةIl est ouvert sur 1994, un crédit de cinquante huit millions trois cent mille dinars (58.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
Article 4
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au 1er octobre 1994.
Liamine ZEROUAL.
ETAT "A"
Nos LIBELLES DES CHAPITRES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale Charges annexes..
Total de la 4ème partie..
Total du titre III.
TITRE IV 300.000 300.000 300.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale 42-03 Coopération internationale...
Total de la 2ème partie.
Total du titre IV.
Total de la sous-section I...
SOUS-SECTION II SERVICES A L'ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 30.000.000 30.000.000 30.000.000 30.300.000 37-21 Services à l'étranger - Action diplomatique - Dépenses diverses... 28.000.000 Total de la 7ème partie..
Total du titre III.
Total de la sous-section II.
Total de la section I...
Total des crédits annulés. 28.000.000 28.000.000 28.000.000 58.300.000 58.300.000 ETAT "B"
Nos LIBELLES DES CHAPITRES 9 octobre 1994 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat Total de la 4ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 300.000 300.000 36-01 Subvention à l'agence algérienne de coopération internationale 30.000.000 Total de la 6ème partie.
Total du titre III...
Total de la sous-section I.
SOUS-SECTION II SERVICES A L'ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie 30.000.000 30.300.000 30.300.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services à l'étranger - Remboursement de frais.
Total de la 4ème partie.
Total du titre III..
Total de la sous-section II.
Total de la section I.
Total des crédits ouverts.... 28.000.000 28.000.000 28.000.000 28.000.000 58.300.000 58.300.000
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