Décret présidentiel nº 94-278 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat

Il est annulé sur 1994, un crédit de soixante dix millions cent soixante dix huit mille dinars (70.178.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication, et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1994, un crédit de soixante dix inillions cent soixante dix huit mille dinars (70.178.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTION I - SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Direction de la culture et de la communication Rémunérations principales.... 34.766.000. 31-12 / Direction de la culture et de la communication diverses. 31-13 Direction de la culture et de la communication journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie... 3ème Partie Indemnités et allocations 9.375.000 Personnel vacataire et 1.928.000 46.069.000 Personnel Charges Sociales 33-11 Direction de la culture et de la communication familial. .33-12 Direction de la culture et de la communication 33-13 Direction de la culture et de la communication Total de la 3ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des Prestations à caractère 1.200.000 Prestations facultatives... 240.000 Sécurité sociale.. 8.828.000 10.268.000 services 34-11 Direction de la culture et de la communication Remboursement de frais....... 3.400.000 34-12 Direction de la culture et de la communication 34-13 Direction de la culture et de la communication 34-14 Direction de la culture et de la communication Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Direction de la culture et de la communication Total de la 5ème partie.

Matériel et mobilier. 3.400.000 Fournitures. 1.700.000 Charges annexes. 1.700.000 10.200.000 Entretien des immeubles...... 480.000 480.000 ALGERIENNE N° 59 21 septembre 1994 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA CHAPITRES 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Direction de la culture et de la communication Total de la 7ème partie..

Total du titre III.

TITRE IV Versement forfaitaire........ 2.661.000 2.661.000 69.678.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Direction de la culture et de la communication Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV Total de la Sous-section II.

Total de la section I.

Total des crédits annulés