Décret présidentiel nº 94-250 du 5 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 13 août 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative

Il est annulé sur 1994, un crédit de huit cent cinquante six millions six cent mille dinars (856.600.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: 66 Dépenses éventuelles Provision groupée ".

Il est ouvert sur 1994, un crédit de huit cent cinquante six millions six cent mille dinars (856.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 13 août 1994.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE Tr SECTION I ADMINISTRATION GENERALE S/SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 1. 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 240.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 122.000 31-82 Administration centrale Personnel coopérant Indemnités et allocations diverses...

Total de la lère partie.. 18.000 380.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caratère familial. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale..

Total de la 3ème partie. 7ème partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale - Versement forfaitaire. 37-03. Administration centrale Etat civil.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-01. Administration centrale Soutien direct des revenus sociales défavorisées....

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA. 20.000. 70.000 90.000 20.000 20.000.000 20.020.000 20.490.000 des catégories 10.000 10.000 10.000 20.500.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales. 90.000.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat - Indemnités et allocations diverses. 50.000.000 Total de là lère partie. 000.0 140.000.000 16 Rabie El Aouel 1415 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA.

Personnel - Charges.sociales 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité Total de la 3ème partie. 4ème Partie à caractère familial. 15.000.000 sociale. 30.000.000 45.000.000 Matériel et fonctionnement des services 34-17 Services déconcentrés de l'Etat Fournitures nationale.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie pour les services de la sûreté 2.000.000 2.000.000 Travaux d'entretien 35-13 Entretien des immeubles et des installations sûreté nationale.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie techniques des services de la 6.600.000 6.600.000 Dépenses diverses 37-12 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire. 10.000.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

TITRE IV 10.000.000 203.600.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-12 Services déconcentrés de l'Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II.

Total de la section I. 3.000.000 3.000.000 3.000.000 206.600.000 227.100.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie CREDITS OUVERTS EN DA.

NATIONALE Matériel et fonctionnement des services 34-01 Sûreté nationale Remboursement de frais. 34-02 Sûreté nationale Matériel et mobilier. 34-03 Sûreté nationale Fournitures.. 34-04 Sûreté nationale Charges annexes. 34-05 Sûreté nationale Habillement. 34-06 Sûreté nationale Alimentation... 40.000.000 50.000.000 18.000.000 30.000.000 200.000.000 40.000.000 34-07 Sûreté nationale Acquisitions - Fournitures et entretien du matériel technique du service de télécommunication... 15.000.000 34-08 Sûreté nationale Matériel de préventions et de protection. 25.000.000 34-90 Sûreté nationale Parc automobile.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Sûreté nationale Entretien des immeubles et techniques.

Total de la 5ème partie.

Total du titre III........

Total du titre III.

SECTION IV 130.000.000 548.000.000 leurs installations 80.000.000 80.000.000. 628.000.000 628.000.000 GESTION DU PALAIS DU GOUVERNEMENT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-21 Palais du Gouvernement Rémunérations principales. 720.000 31-22 Palais du Gouvernement Indemnités et allocations Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel Charges sociales diverses. 400.000 1.120.000 33-21 Palais du Gouvernement Prestations à caractère familial. 70.000 33-23 Palais du Gouvernement Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie.. 220.000 290.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA. 7ème Partie Dépenses diverses 37-25 Palais du Gouvernement Versement Total de la 7ème partie.

Total du titre III. forfaitaire... 70.000 70.000 1.480.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-21 Palais du Gouvernement Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées..

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la section IV Total des crédits ouverts