Décret présidentiel nº 94-249 du 5 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 13 août 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères

Il est annulé sur 1994, un crédit de cent vingt deux millions trois cent mille dinars (122.300.000 DA) applicable au budget, des charges communes et au chapitre n° 37-91 : 66 Dépenses éventuelles - Provision groupée ".

Il est ouvert sur 1994, un crédit de cent vingt deux millions trois cent mille dinars (122.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 13 août 1994.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES S/SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action Internationale 42-01 Participation aux organismes internationaux.

Total de la 2ème partie....

Total du titreIV.

Total de la sous-section I.

S/SECTION II SERVICES A L'ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-93 -Services à l'étranger Loyers.

Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

Total des crédits ouverts.. 87.000.000 87.000.000 87.000.000 87.000.000 35.300.000 35.300.000 35.300.000 35.300.000 122.300.000 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE