Décret présidentiel n° 94-104 du 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 9 mai 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale

Il est annulé sur 1994, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 :

"Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1994, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale (Section I: Sous-section I - Services centraux et au chapitre 46-03 encouragement aux associations à caractère syndical).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 9 mai 1994.

Liamine ZEROUAL.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 7