Décret présidentiel nº 94-101 du 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 9 mai 1994 portant transfert de crédits au au 9 mai 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1994, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 :
"Dépenses Eventuelles Provision Groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1994, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement (Section I: "Chef du Gouvernement") et au chapitre n° 34-92" Chef du Gouvernement - Loyers".
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 9 mai 1994.
Liamine ZEROUAL. 7 Dhou El Hidja 1414 JOURNAL OFFICIEL 18 mai 1994
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- decret_legislatif n° 93-18
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 94-08
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