Décret présidentiel n°93-341 du 14 Rajab 1414 correspondant au 28 décembre 1993, portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1993 un crédit de trois cent cinquante millions de dinars (350.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre de l'économie et le ministre de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Rajab 1414 correspondant au 28 décembre 1993.
Ali KAFI.
ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie 36-02 Subvention aux instituts de formation professionnelle (IFP) Subvention 22.802.000 36-03 aux centres de formation professionnelle et de l'apprentissage (CFPA )...... 253.000.000 36-05 Subvention aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (INSFP ).... 74.198.000 Total de la 6ème partie.. 350.000.000 Total du titre III. 350.000.000 Total de la section I.... 350.000.000 Total des crédits ouverts. 350.000.000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- decret_legislatif n° 93-01
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 93-30
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