Décret présidentiel n° 93-306 du 28 Joumada Ethania 1414 correspondant au 12 décembre 1993 portant transfert de crédits au budget des charges communes

Il est ouvert sur 1993, un crédit de deux cent cinquante millions de dinars (250.000.000 DA. ) applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91: " Dépenses éventuelles-Provision groupée".

Le ministre de l'économie et le ministre des affaires religieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1414 correspondant au 12 décembre 1993.

Ali KAFI.

ETAT ANNEXE NOSDES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DES AFFAIRES SECTION II CREDITS ANNULES EN DA.

RELIGIEUSES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT lère Partie Personnel- Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales. 200.000.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et Allocations diverses. 50.000.000 Total des crédits annulés. 250.000.000 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE