Décret présidentiel n° 09-133 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 érigeant l’entreprise de construction aéronautique de l’Armée nationale populaire en établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire

L’entreprise de construction aéronautique de l’Armée nationale populaire est érigée en établissement public à caractère industriel et commercial, régi par les dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008, susvisé, dénommé « établissement de construction aéronautique », par abréviation « EPIC - ECA » désigné ci-après « l’établissement ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 5

Le siège social de l’établissement est fixé à Tafraoui – Wilaya d’Oran.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre de la défense nationale.

Des complexes, unités et annexes peuvent être créés par arrêté du ministre de la défense nationale et dissous dans les mêmes formes.

L’établissement est chargé de :

— conduire les études et les programmes de réalisation dans les domaines de la construction aéronautique et de la modernisation des aéronefs ;

— assurer les missions dévolues initialement à l’entreprise de construction aéronautique de l’Armée nationale populaire (EMIC-ECA/ANP).

A ce titre, l’établissement réalise les plans d’approvisionnement, d’investissement, de production, de commercialisation, de formation et de recherche - développement.

En outre, l’établissement peut fournir toute prestation ou travaux de nature à rentabiliser ses potentialités techniques et logistiques sans compromettre les programmes d’activités qui lui sont assignés.

L’établissement peut prendre en charge des sujétions de service public, en relation avec ses missions, à la demande du ministre de la défense nationale ou tout autre secteur de l’Etat.

La transformation, prévue par l’article 1er ci-dessus, emporte transfert au profit de l’établissement, du patrimoine, des droits et obligations détenus par l’entreprise de construction aéronautique de l’Armée nationale populaire (EMIC-ECA/ANP), dont les démembrements sont énumérés à l’annexe jointe à l’original du présent décret.

Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont précisées, le cas échéant, par instruction du ministre de la défense nationale.

Le conseil d’administration de l’établissement, présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant, est composé des membres représentant les structures suivantes :

— l’état-major de l’Armée nationale populaire ;

— le commandement des forces aériennes ;

— le département du renseignement et de la sécurité ;

— la direction des services financiers ;

— la direction des personnels ;

— l’établissement public à caractère industriel et commercial – établissement de rénovation des matériels aéronautiques (EPIC-ERMAERO) représenté par son directeur général ;

— l’établissement public à caractère industriel et commercial – établissement d’habillement et de couchage (EPIC-EHC) représenté par son directeur général.

Les membres représentant les structures précitées sont désignés parmi les personnels de rang minimum de sous-directeur de l’administration centrale ou poste équivalent.

La désignation et la rémunération du commissaire aux comptes de l’établissement interviennent par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des finances.

Le contrôle externe de gestion de l’établissement est exercé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————