CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT ANNUEL Libye que le Maghreb) Mauritanie 2 1 An Edition originale………… 385 D.A Edition originale et sa traduction….. 770 D.A (Frais Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50 ALGER 925 D.A Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises): 1850 D.A BADR: 060.320.0600 12 d’expédition en, sus) Edition originale, le numéro: 5,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 10,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 30 dinars la ligne.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 3 Joumada Ethania 1414 17 novembre 1993 SOMMAIRE DECRETS Pages Décret présidentiel nº 93-272 du 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993 portant création de l’Agence algérienne de coopération internationale…

Décret présidentiel nº 93-273 du 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993 relatif au transfert au profit du ministère de la défense nationale de l’établissement national de construction aéronautique…………. 6 Décret présidentiel nº 93-274 du 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République…. 7 Décret présidentiel nº 93-275 du 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères. 7 Décret présidentiel nº 93-276 du 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’économie… 8 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au conseiller à la Présidence de la République. 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions d’un

Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination d’un chargé de mission à la Présidence de la République….. Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au chef d’études à la Présidence de la République. Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au directeur à la Présidence de la République.. Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au

2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions d’un

2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions d’un

2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions d’un chef de département à l’institut national d’études de stratégie globale “I.N.E.S.G. “…….. 11 Décrets présidentiels du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination de sous directeurs à la Présidence de la République..

Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’Asie et Océanie au ministère des affaires étrangères. 11 Décrets présidentiels du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire………. 12 Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant sous-directeur au ministère des affaires étrangères. au 2 novembre 1993 portant nomination d’un

Décret exécutif du 15 Rabie Ethani 1414 correspondant au ler octobre 1993 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse auprès du Chef du Gouvernement ( Décrets exécutifs du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant rectificatif). 12 au 2 novembre 1993 portant nomination de sous-directeurs au ministère des postes et télécommunications. 12

3 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 3 17 novembre 1993 SOMMAIRE (suite) Pages Décrets exécutifs du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination de directeurs des postes et télécommunications de wilayas…..

Décrets exécutifs du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination de directeurs des transports de wilayas.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 15 Joumada El Oula 1414 correspondant au 31 octobre 1993 portant proclamation de résultats de l’élection des représentants du personnel à la commission paritaire compétente pour les corps des administrateurs, interprêtes et ingénieurs au Secrétariat Général du Gouvernement… 13 Arrêté du 18 Joumada El Oula 1414 correspondant au 3 novembre l’administration à la commission paritaire compétente pour ingénieurs au Secrétariat Général du Gouvernement.. 1993 portant désignation des représentants de les corps des administrateurs, interprêtes et

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES Arrêté du 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993 la règlementation générale et du contentieux. LOCALES portant délégation de signature au directeur de

Arrêté du 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993 portant délégation de signature au directeur de la vie associative et des relations publiques.

Arrêté du 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993 portant délégation de signature au directeur général de la protection civile. Arrêté du 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993 activités décentralisées et du contrôle des actes locaux.

Arrêté du 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993 budget et des moyens… Arrêté du 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993 finances locales… Arrêté du 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993 ressources humaines. Arrêté du 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993 élections. Arrêté du 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993 études et du développement local..

portant délégation de signature au directeur des

portant délégation de signature au directeur du

portant délégation de signature au directeur des

portant délégation de signature au directeur des

portant délégation de signature au directeur des

portant délégation de signature au directeur des

Arrêté du 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993 portant délégation de signature au directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques.

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 3 Joumada Ethania 1414 17 novembre 1993 DECRETS Décret présidentiel n° 93-272 du 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993 portant création de l’Agence algérienne de coopération internationale. Le président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution, notamment ses articles 74- (3° et 6°) et 116; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat”; Vu la délibération n° 92-03/HCE du 2 juillet 1992 complétant la composition du Haut Comité d’Etat; Vu la délibération n° 92-04/ HCE du 2 juillet 1992 relative à l’élection du président du Haut Comité d’Etat; Vu l’ordonnance n° 77-10 du 1er mars 1977 portant statuts des personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 86-60 du 25 mars 1986 fixant les conditions applicables aux travailleurs exerçant à l’étranger au titre de la coopération; Vu le décret n° 86-61 du 25 mars 1986 fixant les conditions d’admission, d’études et de prise en charge des étudiants et stagiaires étrangers; Vu le décret présidentiel nº 90-359 du 10 novembre 1990 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 90-360 du 10 novembre 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Décrète : TITRE I DENOMINATION, PERSONNALITE, SIEGE Article. ler. - Il est créé une Agence algérienne de coopération internationale placée sous la tutelle du ministre des affaires étrangères. Elle est ci-dessous dénommée «l’agence». Art. 2. L’Agence est un établissement public à caractère administratif dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Art. 3. Le siège de l’agence est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre des affaires étrangères. TITRE II OBJET Art. 4. Sous l’autorité du ministre des affaires étrangères et en collaboration avec les autres départements ministériels, l’Agence a pour mission : de contribuer à la mise en oeuvre de la politique algérienne de coopération en matière économique, culturelle, scientifique et technique, d’assurer le suivi de la gestion technique et financière des projets d’assistance et de coopération initiés par l’Algérie en faveur de pays tiers, de promouvoir le placement et d’assurer le suivi des cadres nationaux détachés à l’étranger dans le cadre de la coopération, d’établir et d’entretenir des relations avec la communauté scientifique algérienne installée à l’étranger, de coordonner en relation avec les départements ministériels concernés, la mise en œuvre de la politique de formation des étudiants étrangers en Algérie, d’apporter son concours à l’action de l’appareil diplomatique et des ministères concernés pour la mobilisation optimale de l’assistance technique et financière extérieure au service du développement national, d’assurer la gestion du budget de la coopération internationale.

3: Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL 17 novembre 1993 Art. 5. L’Agence est chargée de produire toutes analyses et études pouvant contribuer à augmenter l’efficacité de la politique extérieure du pays. Dans ce cadre, l’Agence a pour mission de mettre en place une banque de données sur la coopération internationale. TITRE III ORGANISATION Art. 6. - L’Agence est dotée d’un conseil d’orientation chargé d’émettre des avis sur le programme de travail de l’Agence conformément aux orientations de politique étrangère du pays. Art. 7. Le conseil d’orientation est présidé par le ministre des affaires étrangères et comprend à titre statutaire : un représentant de la Présidence de la République, un représentant du ministre de la défense nationale, un représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, un représentant du ministre de l’économie, un représentant du ministre de l’éducation nationale, un représentant du ministre délégué aux universités et à la recherche scientifique auprès du ministre de l’éducation nationale, un représentant du ministre de la communication, un représentant de l’autorité chargée du tourisme, un représentant de l’autorité chargée de la culture, le directeur général de la fonction publique,

• le délégué à la planification, à titre ponctuel, le représentant de tout département ministériel ou organisme national concerné par l’ordre du jour des travaux. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 Le directeur général de l’Agence assure le secrétariat du conseil d’orientation. Art. 8. Le conseil d’orientation tient deux sessions annuelles et peut se réunir en session extraordinaire en tant que de besoin à la demande de son président. Art. 9. - L’Agence est dirigée par un directeur général nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre des affaires étrangères. Il exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel de l’Agence. L’organigramme, le fonctionnement de l’Agence et les attributions du directeur général seront précisés ultérieurement par arrêté du ministre des affaires étrangères. TITRE IV DISPOSITION FINANCIERE Art. 10. L’Agence sera dotée d’un budget annuel de coopération intégré dans la loi de finances sur proposition du ministre des affaires étrangères. Art. 11. - Les dépenses de l’Agence se départagent’en dépenses d’intervention et en dépenses de fonctionnement. Art. 12. - Les dépenses d’intervention sont soumises à la décision préalable du ministre des affaires étrangères avec l’accord de la Présidence de la République. Art. 13. - Les dépenses de l’Agence sont soumises à la forme et au contrôle applicables aux offices et établissements publics. TITRE V DISPOSITION FINALE Art. 14. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées. Art. 15. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993. Ali KAFI.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel n° 93-273 du 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993 relatif au transfert au profit du ministère de la défense nationale de l’établissement national de construction aéronautique. Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre de l’industrie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 74, (1º, 2º, 6º) et 116; Vu la proclamation du 14 janvier 1992, instituant le Haut Comité d’Etat ; Vu la délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992 relative à l’élection du Président du Haut Comité d’Etat ; : Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 82-56 du 13 février 1982 portant statuts-types de l’entreprise militaire à caractère industriel et commercial; Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d’admission et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 93-07 du 2 janvier 1993 portant création de l’établissement, national de construction aéronautique (ECA); Décrète : Article 1er. - L’établissement national de construction aéronautique (ECA) est transféré au profit du ministère de la défense nationale et sera régi par les dispositions du décret n° 82-56 du 13 février 1982 portant statuts-types de l’entreprise militaire à caractère industriel et commercial, susvisé. Art. 2. L’établissement visé à l’article 1er ci-dessus sera dénommé: entreprise de construction aéronautique de l’armée nationale populaire, par abréviation, ECA/ANP. 3 Joumada Ethania 1414 ALGERIENNE N° 75 17 novembre 1993 Art. 3. Le transfert visé à l’article 1er, qui emporte changement de tutelle au profit du ministre de la défense nationale, donne lieu : a) à l’établissement :

1. d’un inventaire quantitatif, qualificatif et estimatif dressé par une commission mixte: ministère de la défense nationale, ministère de l’industrie et des mines et ministère chargé des domaines;
2. d’un bilan de clôture des activités et moyens gérés par l’ECA, indiquant notamment la valeur des éléments du patrimoine faisant l’objet du transfert au ministère de la défense nationale. Le bilan de clôture doit faire l’objet, dans un délai n’excédant pas deux (02) mois, du contrôle et du visa prévus par la réglementation en vigueur; b) à la communication au ministère de la défense nationale des documents et archives se rapportant à l’objet du transfert prévu à l’article 1er ci-dessus. Art. 4. Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l’ensemble des structures de l’ECA sont transférés au ministère de la défense nationale. Ils sont régis par la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale. Art. 5. Le conseil national de la planification procédera, en liaison avec les strcutures concernées du ministère de la défense nationale, à la transformation en concours définitifs des emprunts relatifs aux éléments du patrimoine de l’ECA. Art. 6. - L’implantation des structures de l’ECA/ANP peut être transférée en tout lieu du territoire national par arrêté du ministre de la défense nationale. Art. 7. Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment, celles du décret exécutif n° 93-07 du 2 janvier 1993 susvisé. Art. 8. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993. Ali KAFI.

3 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL 17 novembre 1993 Décret présidentiel n° 93-274 du 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République. Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du ministre de l’économie, Vu la Constitution, notamment son article 74-6°; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat ; Vu la délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992 relative à l’élection du Président du Haut Comité d’Etat ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993; Vu le décret présidentiel nº 93-16 du 19 janvier 1993 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1993, au Président du Haut Comité d’Etat ; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1993, un crédit de un million cinq cent cinquante mille dinars (1.550.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République (Section I - “Secrétariat Général “) et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé à l’original du présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1993, un crédit de un million cinq cent cinquante mille dinars (1.550.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République (Section I “Secrétariat Général”) et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé à l’original du présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993. Ali KAFI. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 7 Décret présidentiel n° 93-275 du 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères. Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du ministre de l’économie, Vu la Constitution, notamment son article 74-6°; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat ; Vu la délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992 relative à l’élection du Président du Haut Comité d’Etat ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993; Vu le décret présidentiel nº 93-17 du 19 janvier 1993 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1993, au ministre des affaires étrangères; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1993, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 37-21 66 Services à l’étranger Action diplomatique - Dépenses diverses “. Art. 2. Il est ouvert sur 1993, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères ét aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre de l’économie et le ministre des’ affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993. Ali KAFI.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75. 3 Joumada Ethania 1414 ETAT 17 novembre 1993 ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale Personnel accessoires de salaires. Total de la lère partie. vacataire et journalier Salaires et 700.000 700.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien Total de la 5ème partie.. Total du titre III… des immeubles. 1.300.000 1.300.000 2.000.000 Total des crédits ouverts… 2.000.000 Décret présidentiel n° 93-276 du 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’économie. Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du ministre de l’économie, Vu la Constitution, notamment son article 74-6°; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat ; Vu la délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992 relative à l’élection du Président du Haut Comité d’Etat ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993; Vu le décret présidentiel du 19 janvier 1993 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1993, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 93-19 du 19 janvier 1993 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1993, au ministre de l’économie; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1993, un crédit de trente deux millions huit cent mille dinars (32.800.000 DA ), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée “. Art. 2. Il est ouvert sur 1993, un crédit de trente deux millions huit cent mille dinars (32.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’économie et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre de l’économie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1414 correspondant au 14 novembre 1993. Ali KAFI.

3 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 759 17 novembre 1993 ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA. DIRECTION CENTRALE DU TRESOR Sous-Section II Services déconcentrés du Trésor TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés du Trésor Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. Total du titre III. Total de la sous-section II… Total de la Section II. SECTION III 1.000.000 1.000.000 1.000.000 1.000.000 1.000.000 DIRECTION GENERALE DES DOUANES Sous-Section I Services centraux TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-03 Direction générale des douanes Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 11.400.000 11.400.000 33-01 Direction générale des douanes Prestations à caractère familial……. 5.000.000 Total de la 3ème partie. 5.000.000

3 Joumada Ethania 1414

ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 17 novembre 1993 CREDITS OUVERTS EN DA. 34-01 Direction générale des douanes Remboursements de frais. 1.000.000 34-02 Direction générale des douanes Matériel et mobilier. 34-04 Direction générale des douanes Charges annexes.. 34-90 Direction générale des douanes Parc-automobile. 34-92 Direction générale des douanes Loyers… Total de la 4ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I… Total de la Section III. SECTION VI 5.000.000 3.000.000 3.000.000 3.000.000 15.000.000 31.400.000 31.400.000 31.400.000 SERVICES DECONCENTRES DU COMMERCE Sous-Section I Directions de wilaya de la concurrence et TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-91 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Parc Total de la 4ème partie.. Total du titre III… Total de la Sous-section I. Sous-Section II des prix automobile… 200.000 200.000 200.000 200.000 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-92 Inspections régionales des enquêtes économiques et de fraudes Parc automobile.. Total de la 4ème partie. Total du titre III…… Total de la Sous-section II. Total de la Section VI….. Total des crédits ouverts.. la répression des 200.000 200.000 200.000 200.000 400.000 32.800.000

3 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL 17 novembre 1993 DE LA REPUBLIQUE_ALGERIENNE N° 75 11 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions d’un conseiller à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, il est mis fin, à compter du 23 octobre 1993, aux fonctions de conseiller chargé des affaires diplomatiques à la Présidence de la République, exercées par M. Benyoucef Baba Ali, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination d’un chargé de mission à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Mokhtar Reguieg est nommé, à compter du 27 octobre 1993, chargé de mission à la Présidence de la République. Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à la Présidence de la République, exercées par M. Mohamed Lamine Khiar, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions d’un directeur à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur à la Présidence de la République, exercées par M. Saïd Boukebbous. Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions d’un chef de département à l’institut national d’études de stratégie globale “I.N.E.S.G. “. Par décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, il est mis fin aux fonctions de chef de département des recherches sur les relations internationales et de défense à l’institut national d’études de stratégie globale, “I.N.E.S.G. “, exercées par M. Mohamed Chafik Mesbah. Décrets présidentiels du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination de sous-directeurs à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Tahar Salah Eddine est nommé sous-directeur à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Mohamed Lamine Khiar est nommé sous-directeur à la Présidence de la République. Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’Asie et Océanie au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, il est mis fin, à compter du 15 octobre 1993, aux fonctions de directeur général de l’Asie et Océanie au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Cherif Derbal, appelé à exercer une autre fonction.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décrets présidentiels du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Boulefâa Saci est nommé, à compter du 16 octobre 1993, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République du Zaïre à Kinshasa. Par décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Cherif Derbal est nommé, à compter du 16 octobre 1993, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de la République de la Malaisie à Kuala Lumpur. Décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Abdelmoun’Aam Ahriz est nommé, à compter du 2 janvier 1993, sous-directeur de la Chine - Japon - Combodge - Laos Mongolie - Union de Myanmar - Viet Nam - République de Corée - République populaire démocratique de Corée au ministère des affaires étrangères. i Décret exécutif du 15 Rabie Ethani 1414 correspondant au 1er octobre 1993 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse auprès du Chef du Gouvernement (rectificatif). J.O n° 70 du 15 Joumada El Oula correspondant au 31 octobre 1993 Page 14, lère colonne Titre, troisième ligne : Au lieu de: chargé d’études. Lire: d’une chargée d’études. ALGERIENNE N° 75 3 Joumada Ethania 1414 17 novembre 1993 10ème ligne : Au lieu de: exercées par Mme. Fewzia Khachai née Trichi, appelée à une autre fonction. Lire: exercées par Mme. Feuwzia Khachai née Trichi, appelée à exercer une autre fonction. (Le reste sans changement) Décrets exécutifs du 17 Joumada El. Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination de sous-directeurs au ministère des postes et télécommunications. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Bachir Ahmed Bey est nommé sous-directeur de la formation et du perfectionnement au ministère des postes et télécommunications. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Mohamed Boutiche est nommé sous-directeur de l’exploitation au ministère des postes et télécommunications. Décrets exécutifs du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination de directeurs des postes et télécommunications de wilayas. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Rachid Anane est nommé directeur des postes et télécommunications à la wilaya de Béjaïa. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Sâad Bousbia est nommé directeur des postes et télécommunications à la wilaya de Jijel. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Mohamed Benhaddou est nommé directeur des postes et télécommunications à la wilaya de Sidi Bel Abbès. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Mustapha Nouibat est nommé directeur des postes et télécommunications à la wilaya de M’Sila.

3 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL 17 novembre 1993 Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Othmane Zoubeidi est nommé directeur des postes et télécommunications à la wilaya d’El Oued. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Mohamed Nacer Saidani est nommé directeur des postes et télécommunications à la wilaya de Mila. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Mohamed Salaquatchi est nommé directeur des postes et télécommunications à la wilaya d’Aïn Defla. Décrets exécutifs du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination de directeurs des transports de wilayas. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Mohamed Hadj Brahim est nommé directeur des transports à la wilaya d’Adrar. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 13 Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Bouziane Ouguerti est nommé directeur des transports à la wilaya de Tindouf. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Hocine Halmou est nommé directeur des transports à la wilaya de Tipaza. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Abdesselam Benkherourou est nommé directeur des transports à la wilaya de Mila. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Mohamed Lâabani est nommé directeur des transports à la wilaya d’Aïn Temouchent. Par décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993, M. Salah Lazoueche est nommé directeur des transports à la wilaya de Ghardaïa. ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 15 Joumada El Oula 1414 correspondant au 31 octobre 1993 portant proclamation de résultats de l’élection des représentants du personnel à la commission paritaire compétente pour les corps des administrateurs, interprètes et ingénieurs au Secrétariat Général du Gouvernement. Par arrêté du 15 Joumada El Oula 1414 correspondant au 31 octobre 1993, sont élus en qualité de représentants du personnel à la commission paritaire compétente pour les corps des administrateurs, interprètes et ingénieurs, les agents dont les noms figurent ci-après : Membres titulaires : Fatima Benarross, Ghalia Bélaïd, Abdelmalek Gaci. Membres suppléants : Abdemadjid Boukeffous, Lamine Boudouha, Salah Ramdani. Arrêté du 18 Joumada El Oula 1414 correspondant au 3 novembre 1993 portant désignation des représentants de l’administration à la commission paritaire compétente pour les corps des administrateurs, interprètes et ingénieurs au Secrétariat Général du Gouvernement. Par arrêté du 18 Joumada El Oula 1414 correspondant au 3 novembre 1993, sont nommés représentants de l’administration à la commission paritaire compétente pour les corps des administrateurs, interprètes et ingénieurs, les agents dont les noms figurent ci-après :

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Membres titulaires : Mohamed Benalia, Saleh Belfendes, Abdelmadjid Hassam. Membres suppléants : Amar Manaa, Mohamed Haichour, Tahar Achour. M. Mohamed Benalia est nommé président de la commission paritaire; en cas d’empêchement M. Saleh Belfendes est désigné pour le remplacer. MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993 portant délégation de signature au directeur de la règlementation générale et du contentieux. Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif nº 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414, correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler décembre 1991 portant nomination de M. El Hachemi Hamdikene en qualité de directeur de la règlementation générale et du contentieux au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. El Hachemi Hamdikene directeur de la règlementation générale et du contentieux, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, tous actes individuels et règlementaires. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993. Salim SAADI. 3 Joumada Ethania 1414 ALGERIENNE N° 75 17 novembre 1993 Arrêté du 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993 portant délégation de signature au directeur de la vie associative et des relations publiques. Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991, modifié et complété portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales ; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 2 mai 1992 portant nomination de M. Zoubir Sifi en qualité de directeur de la vie associative et des relations publiques au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Zoubir Sifi, directeur de la vie associative et des relations publiques, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, tous actes individuels et règlementaires. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993. Salim SAADI. Arrêté du 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993 portant délégation de signature au directeur général de la protection civile. Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

3 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL 17 novembre 1993 Vu le décret exécutif du 29 janvier 1992 portant nomination de M. Mohamed Tahar Maameri en qualité de directeur général de la protection civile ; Arrête : Article. Jer. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Tahar Maameri directeur général de la protection civile, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, tous actes et décisions y compris les arrêtés individuelles, les délégations de crédits, les lettres d’avis d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993. Salim SAADI. Arrêté du 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993 portant délégation de signature au directeur des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux. Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu le décret présidentiel n° 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler décembre 1991 portant nomination de M. Mohamed Abdelkrim en qualité de directeur des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête : Article. Jer. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Abdelkrim directeur des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, tous actes individuels et règlementaires. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 15 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993. Salim SAADI. Arrêté du 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993 portant délégation de signature au directeur du budget et des moyens. Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler décembre 1991 portant nomination de M. Si Mohamed Salah Si Ahmed en qualité de directeur du budget et des moyens au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête : Article. Jer. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Si Mohamed Salah Si Ahmed, directeur du budget et des moyens, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d’avis d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993. Salim SAADI. Arrêté du 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993 portant délégation de signature au directeur des finances locales. Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu le décret présidentiel n° 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement;

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 1er décembre 1991 portant nomination de M. Hocine Akli en qualité de directeur des finances locales au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête : Article. Jer. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hocine Akli directeur des finances locales, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, tous actes individuels et règlementaires. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993: Salim SAADI. Arrêté du 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines. Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu le décret présidentiel n° 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 1er décembre 1991 portant nomination de Mme. Benyelles née Méziane Karima, en qualité de directeur des ressources humaines au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; 3 Joumada Ethania 1414 ALGERIENNE N° 75 17 novembre 1993 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Benyelles née Méziane Karima directeur des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, tous actes et décisions y compris les arrêtés à caractère individuel. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993. Salim SAADI. Arrêté du 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993 portant délégation de signature au directeur des élections. Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales,.. Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant aù 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 1er décembre 1991 portant nomination de M. Abdelkader Lamari en qualité de directeur des élections au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Lamari directeur des élections, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, tous actes individuels et règlementaires. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993. Salim SAADI.

3 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL 17 novembre 1993 Arrêté du 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993 portant délégation de signature au directeur des études et du développement local. Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler décembre 1991 portant nomination de M. Abderrahmane Azzi, en qualité de directeur des études et du développement local au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abderrahmane Azzi directeur des études et du développement local, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, tous actes individuels et règlementaires. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993. Salim SAADI. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 17 Arrêté du 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993 portant délégation de signature au directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques. Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 24 novembre 1991 portant nomination de M. Youcef Beghoul en qualité de directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Youcef Beghoul directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1414 correspondant au 28 septembre 1993. Salim SAADI. Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger.