Décret présidentiel n° 93-263 du 18 Joumada El Oula 1414 correspondant au 3 novembre 1993 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement

Il est annulé sur 1993, un crédit de cinq cent cinquante six millions huit cent quatre vingt onze mille dinars (556.891.000 DA), applicable au budget des charges communes, et au chapitre n° 44-96 intitulé: "Subvention pour sujétion de service public".

Il est ouvert sur 1993, un crédit de cinq cent cinquante six millions huit cent quatre vingt onze mille dinars (556.891.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1414 correspondant au 3 novembre 1993.

Ali KAFI.

ETAT ANNEXE Nos DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'EQUIPEMENT SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions 44-02 Administration centrale Contribution aux établissements de production, de gestion et de distribution de l'eau.. 298.429.000 Administration centrale contribution aux établissements publics de 44-03 gestion des eaux domestiques, industrielles et de l'assainissement (E.P.D.Ε.Μ.Ι.Α).

Total de la 4ème partie.

Total du titre IV.

Total de la section I..... 258.462.000 556.891.000 556.891.000 556.891.000 Total des crédits ouverts. 556.891.000 22 Joumada El Oula 1414 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE_ALGERIENNE N° 72 9 7 novembre 1993