Décret présidentiel n° 93-262 du 18 Joumada El Oula 1414 correspondant au 3 novembre 1993 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l'ex-ministère du travail et des affaires sociales

Il est annulé sur 1993, un crédit de trois cent huit millions six cent soixante quatorze mille dinars (308.674.000 DA ) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : " Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1993, un crédit de trois cent huit millions six cent soixante quatorze mille dinars (308.674.000 DA) applicable au budget de fonctionnement de l'ex-ministère du travail et des affaires sociales et aux chapitres énumérés à l' état annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie et le ministre du travail et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1414 correspondant au 3 novembre 1993.

ALI KAFI.

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES EX-MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-05 Subvention au centre national de formation professionnelle pour handicapés physiques (CNFPHP) Khemisti.

Total de la 6ème partie.

Total du titre III..

TITRE INTERVENTIONS 674.000 674.000 674.000 IV PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Contribution aux dépenses de fonctionnement des établissements spécialisés..

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la Section I.. 308.000.000 308.000.000 308.000.000 308.674.000 Total des crédits ouverts. 308.674.000