Décret présidentiel n° 92-82 du 22 février 1992 portant statut-type de l'hôpital militaire

L'hôpital militaire est un établissement à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Il est régi par les dispositions du présent décret et par les règlements en vigueur au ministère de la défense nationale.

Il est placé sous la tutelle du ministre de la défense nationale. Ladite tutelle est exercée par le directeur central des services de santé militaire.

L'hôpital militaire peut être à vocation générale, spécialisée, universitaire, régionale ou nationale.

L'hôpital militaire pildu a une mission sanitaire permanente et spécialisée en matière d'exploration, de diagnostic, de traitement, d'expertise médicale, de formation, de recherche et de toutes activités accessoires liées à ses missions.

A ce titre et dans le cadre de la satisfaction des besoins de l'Armée nationale populaire, il est chargé :

1) En matière de soins :

- d'assurer les examens, les explorations, les traitements et les soins spécialisés à titre externe et hospitalier, de mener les missions d'intérêt sanitaire, extérieures à l'hôpital, ordonnées par le commandement, d'accomplir les actions d'expertise médicale et d'évaluation de l'aptitude médicale au service pour les personnels de l'Armée nationale populaire et pour ceux d'autres organismes publics, dans des conditions définies par instruction ministérielle, de contribuer à la réalisation des programmes régionaux et nationaux de prévention et d'éducation sanitaire dans le cadre des directives techniques énoncées par la direction centrale des services de santé militaire.

2) En matière de formation : d'assurer le perfectionnement et l'actualisation des connaissances de ses personnels par l'organisation d'actions de formation, d'assurer la formation paramédicale théorique et pratique, lorsqu'il s'agit d'un hôpital militaire doté de structures pédagogiques, de dispenser les enseignements universitaires médicaux gradués et/ou post-gradués avec l'institut national d'enseignement supérieur en sciences médicale (I.N.E.S.S.M) et les organismes hospitalo-universitaires locaux, pour l'hôpital militaire investi d'une telle mission par voie d'arrêté interministériel lui conférant la qualité de centre hospitalo-universitaire.

3) En matière de recherche : de mener toute action d'intérêt médico-scientifique, médico militaire et technique ainsi que toute étude ou recherche assignées par la direction centrale des services de santé militaire et d'organiser les séminaires et manifestations médico-chirurgicaux programmés en vue de promouvoir les activités de soins et de formation.

L'hôpital militaire est réservé aux personnels militaires du ministère de la défense nationale ainsi qu'à leurs ayants droit, conformément à la réglementation en vigueur.

Dans la limite des places disponibles, il peut accueillir des malades et blessés relevant du secteur de la santé publique, dans les conditions et selon les modalités arrêtées conjointement avec les autorités locales de la santé publique, après approbation ministérielle.

L'hôpital militaire, au sens du présent statut type est créé par arrêté du ministre de la défense nationale.

Le siège de l'hôpital militaire est fixé par le texte de création.

Le patrimoine d'affectation est fixé par le texte de création, qui en spécifie les éléments constitutifs, meubles et immeubles.

Le patrimoine d'affectation est incessible, intransmissible et inaliénable. Il peut être modifié dans les mêmes formes.

L'organisation de l'hopital militaire comporte: un directeur; une chefferie médicale; une sous-direction de l'administration générale ; une sous-direction des équipements et de la maintenance technique ; des organes consultatifs.

La création et l'organisation des structures et organes ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

La gestion est confiée à un directeur, nommé par arrêté du ministre de la défense nationale, sur proposition du directeur central des services de santé militaire.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur de l'hopital dispose de tous les pouvoirs d'administration et de gestion.

A ce titre de directeur le l'hôpital : représente l'hopital militaire dans toutes les relations avec les tiers; exerce, sous sa responsabilité, la direction de l'ensemble des unités annexées à l'hôpital; exerce le pouvoir hiérarchique et disciplinaire sur l'ensemble des personnels. Il est chargé d'assurer l'ordre et la sécurité dans l'hôpital. Il est chargé de coordonner et de contrôler les activités des différents services; procède au recrutement et au licenciement des personnels civils, à l'exclusion des personnels civils assimilés dont le recrutement obéit à la réglementation en vigueur ; assure le suivi de la gestion des personnels militaires et des personnels civils assimilés mis à la disposition de l'hôpital militaire conformément à la réglementation en vigueur; engage, ordonne et liquide des dépenses; signe tous contrats et conventions nécessaires à la réalisation de l'objet de l'hôpital ; élabore: * le réglement intérieur de l'hôpital qui est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle; * le tableau d'exploitation prévisionnel et le plan annuel de financement; * * le rapport annuel d'activité ; * le bilan de l'ensemble des documents comptables prévus par la réglementation en vigueur ; propose à l'autorité de tutelle toutes mesures visant à adapter les structures et les moyens aux objectifs ; fait ouvrir et fonctionner tous comptes courants, bancaire et postal; signe, accepte, endosse et acquitte, conjointement avec l'agent comptable, tous titres de paiement liés à l'activité de l'hôpital.

Le médecin-chef de l'hôpital est nommé par arrêté du ministre de la défense nationale. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Sous l'autorité du directeur, le médecin-chef est chargé : d'animer et de coordonner les activités des services médico-hospitaliers et médico-techniques de l'hôpital, à titre externe et à titre hôspitalier;

- de suivre et d'évaluer les activités d'exploration, de diagnostic et de traitement, d'expertise médicale, de formation et de recherche ; d'organiser la gestion et la formation médicale graduée et post-graduée et des activités hospitalo-universitaires en liaison avec les instituts nationaux d'enseignement supérieur en sciences médicales territorialement compétents lorsqu'il s'agit d'un hôpital universitaire ; de centraliser et d'exploiter les rapports d'activités des chefs de service ; de collecter et d'exploiter les statistiques médicales en vue de l'établissement du bilan épidémiologique de l'hôpital et de mener toute étude entrant dans le champ d'intérêt du commandement ; d'organiser la participation de l'hôpital à la formation paramédicale ; de veiller à l'application des règles relatives à l'ouverture, à l'exploitation, à la mise à jour et à l'archivage des pièces, documents, registres et formulaires médicaux officiels ; d'administrer le fonds documentaire médico-scientifique de l'hôpital et d'organiser la diffusion de l'information et de la documentation médico-scientifique auprès des praticiens et personnels concernés ; de gérer les infrastructures et équipements pédagogiques et de formation et de veiller à leur utilisation optimale; de concevoir, les mesures et formules d'emploi optimal des équipements et matériels médico-techniques en service à l'hôpital; de préparer, avec les organismes concernés, les programmes des manifestations médico-scientifiques de l'hôpital ainsi que la participation du corps médical hospitalier aux congrès et séminaires en sciences médicales, et d'en recueillir et d'exploiter les comptes-rendus.

Le médecin-chef peut cumuler ses fonctions de chefferie médicale de l'hôpital avec celles de chef d'une unité de soins ou d'un service médicohospitalier ou médico-technique.

Sous l'autorité du directeur de l'hôpital, le sous-directeur de l'administration générale est chargé : de déterminer les besoins en personnels hôspitaliers; d'établir les plans annuels et pluriannuels de recrutement desdits personnels ; d'assurer la gestion administrative des personnels hospitaliers conformément à la réglementation en vigueur; d'assurer, dans le cadre des directives du directeur de l'hôpital, une répartition judicieuse et équilibrée des personnels hospitaliers entre les différents services y afférents; d'initier, en liaison avec les structures et organes concernés, les actions de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels administratifs ; de suivre la consommation des crédits par la tenue d'une comptabilité des dépenses engagées et d'établir les états périodiques y afférents; d'organiser et de contrôler le fonctionnement des services de facturation des prestations médico-hospitalières et médico-techniques dispensées. aux malades externes ou hospitalisés et de veiller au recouvrement des recettes d'hospitalisation et de celles liées aux activités de l'hôpital ainsi qu'au réglement des créances de fonctionnement; d'assurer l'acquisition, le stockage et l'approvisionnement régulier de l'hôpital en produits, fournitures et ingrédients de toutes natures nécessaires à l'alimentation, à l'hôtellerie, à l'entretien, à l'hygiène et aux transports et de gérer les stocks et les moyens y relatifs; de veiller à l'application des règles relatives à la gestion administrative des malades hospitalisés et ceux traités à titre externe ainsi que la réglementation afférente aux décès survenus à l'hôpital et aux corps reçus en dépôt ; d'assurer la conservation des dépôts d'argent et objets de valeur confiés par les malades lors de leur admission à l'hôpital et ceux laissés par les personnes qui y décèdent ; d'organiser et de contrôler le fonctionnement des services spécialisés créés auprès de l'hôpital et chargés du transport des dépouilles mortelles jusqu'au lieu de | leur inhumation.

Sous l'autorité du directeur de l'hôpital, le sous-directeur des équipements et de la maintenance technique est chargé : de veiller à l'observation des normes en matière de régime d'emploi et de mise en service des équipements et des infrastructures par les personnels et services utilisateurs ou exploitants ; de centraliser les besoins exprimés par les différents services médico-hospitaliers et médico-techniques de l'hôpital en matière d'équipements, de matériels et produits spécifiques nécessaires aux activités d'exploration, de diagnostic et de traitement. de suivre la réalisation des programmes de construction et des opérations de rénovation et de réaménagement de l'hôpital ; d'acquérir les équipements nécessaires aux activités de soins, de formation et de recherche ; d'assurer le fonctionnement des ateliers d'entretien, de réparation et de maintenance technique générale et biomédicale; d'assurer la correspondance avec les intervenants extérieurs dans le domaine de la maintenance et de la sécurité des installations; d'acquérir les instrumentations et les matériels médicaux et d'assurer leur répartition entre les différents services de l'hôpital; de gérer les stocks relevant de son domaine de compétence et d'en tenir la comptabilité; de préparer les dossiers des marchés, contrats et conventions en relation avec les missions qui lui sont assignées et d'en suivre l'exécution; d'organiser la permanence technique par l'établissement des tableaux périodiques et de veiller à l'assiduité des personnels spécialisés notamment dans les équipes de garde, de maintenance générale et biomédicale.

Il peut être institué des organes consultatifs d'animation, de coordination et d'orientation des activités hospitalières par arrêté du ministre de la défense nationale.

La comptabilité de l'hôpital militaire est tenue en la forme publique.

Le budget de l'hôpital militaire comporte :

Au titre des recettes : les versements opérés par la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance et par les organismes civils de protection sociale au titre des remboursements des frais d'hospitalisation et de soins externes des malades, assurés sociaux militaires et civils qui leur sont affiliés; la contribution des malades au titre des examens, explorations, soins et traitements dont ils bénéficient, à titre hospitalier ou à titre externe conformément à la réglementation en vigueur ; les versements provenant des malades étrangers au titre de soins et traitements dont ils bénéficient; les participations des personnels, des étudiants et stagiaires; les subventions financières allouées par l'Etat et autres organismes publics pour : * le remboursement des frais d'hospitalisation et soins externes des malades militaires ou civils non affiliés au régime de sécurité sociale militaire; * le remboursement des frais de formation; * le remboursement des frais de recherche ; * le remboursement des frais afférents aux sujétions militaires; * la subvention de rétablissement de l'équilibre financier; et d'une manière générale, toutes ressources liées aux activités de l'hôpital ainsi que les dons et legs.

Au titre des dépenses : les salaires de base et accessoires servis aux catégories de personnels prises en charge par l'hôpital; le remboursement au centre payeur de l'Armée nationale populaire, des salaires, accessoires et charges relatifs aux personnels militaires et civils assimilés exerçant à l'hôpital ; les dépenses relatives : * aux activités de formation; * aux activités de recherche ; * aux frais de stage, colloques et séminaires ; * à l'alimentation; * à l'hôtellerie ; * à l'acquisition des matériels et équipements communs et spécifiques de santé ainsi qu'aux produits, denrées et fournitures nécessaires au fonctionnement régulier et permanent de l'hôpital ; * à l'entretien et à la maintenance des matériels et équipements communs et spécifiques de santé ainsi que des infrastructures hospitalières ; * aux charges annexes; et d'une manière générale, toutes dépenses liées aux activités et à l'exploitation de l'hôpital.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable.

Le comptable de l'hôpital est désigné par décision de l'autorité de tutelle sur proposition du directeur de l'hôpital.

Le recrutement, la formation et la gestion des personnels militaires et assimilés de l'hôpital militaire, sont régis par les lois et réglements applicables aux personnels de la fonction militaire.

Les personnels militaires et assimilés de l'hôpital militaire servent en position normale d'activité au sein de leur établissement ou annexe. Le service de leur rémunération est assuré par le centre payeur de l'Armée nationale populaire.

Les personnels civils de l'hôpital militaire sont recrutés par voie de contrat à durée déterminée, en fonction des besoins de l'activité et sur la base d'autorisations globales.

Les personnels civils de l'hôpital militaire sont affiliés auprès des caisses civiles de sécurité sociale et de retraite.

Leur régime de rémunération est celui fixé pour les différents secteurs d'activité.

Les personnels civils de l'hôpital militaire bénéficient des avantages sociaux réservés aux personnels du ministère de la défense nationale dans les conditions qui seront définies par instruction ministérielle.

Le contrôle externe est exercé dans les conditions définies par la réglementation en vigueur au ministère de la défense nationale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 février 1992.

Mohammed BOUDIAF.

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