Décret présidentiel n° 92-482 du 28 décembre 1992 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population

Il est annulé sur 1992, un crédit de deux cent trente millions huit cent trente mille dinars (230.830.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91" Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1992, un crédit de deux cent trente millions huit cent trente mille dinars (230.830.000 DA), applicable au budget de fonctionnent du ministère de la santé et de la population et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie et le ministre de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 décembre 1992 Ali KAFI ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION SECTION 1 SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6éme Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subventions aux instituts de technologie de la santé publique (ITSP). 5.830.000 Total de la 6éme partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 5.830.000 5.830.000 Action sociale - assistance et solidarité 46-07 Administration centrale - Règlement des impayés dûs à l'hôpital central de l'Armée au titre des soins prodigués aux démunis non Total de la 6éme partie.

Total du titre IV.

Total de la section I Total des crédits ouverts.

- assurés sociaux... 225.000.000 225.000.000 225.000.000 230.830.000 230.830.000