Décret présidentiel n° 92-39 du 4 février 1992 relatif aux attributions et aux modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil consultatif national

Le Conseil, chargé d'assister le Haut Comité d'Etat dans l'accomplissement de sa mission, contribue, sous l'autorité de ce dernier et à titre consultatif, à toute étude, analyse, et évaluation sur les questions relevant de la compétence du Haut Comité d'Etat. Il formule toute proposition concourant à la continuité de l'Etat et à la réunion des conditions nécessaires au fonctionnement normal des institutions et de l'ordre constitutionnel.

Dans le cadre des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le Conseil est chargé : d'étudier et d'examiner les questions relevant du domaine d'ordre ou de caractère législatif dont il peut être saisi par le Haut Comité d'Etat, d'émettre, sur saisine du Haut Comité d'Etat des avis et recommandations sur des questions d'intérêt ou de portée national relevant des pouvoirs et prérogatives conférés au Haut Comité d'Etat et d'élaborer dans ce cadre tout rapport y afférent, d'initier après accord préalable du Haut Comité d'Etat, toute étude, analyse et évalution sur des questions déterminées d'intérêt ou de portée national.

Pour l'exercice de ses attributions, le Conseil est habilité à procéder à toute consultation auprès des administrations et organismes publics ainsi qu'auprès de toute autre personne physique ou morale de droits public ou privé, suivant les modalités fixées こ par le réglement intérieur.

Le siège du Conseil est fixé à Alger.

Le Conseil comprend soixante (60) membres désignés de manière à assurer une représentation objective et équilibrée de l'ensemble des forces sociales dans leur diversité et sensiblité.

Ils sont investis par décret présidentiel.

Par application des dispositions de l'article 6 ci-dessus, les membres du Conseil sont choisis parmi les personnes de nationalité algérienne appartenant au monde du travail, de l'économie, de l'éducation, de la jeunesse, de la culture, de la science et de la théologie, ainsi qu'aux différents secteurs de l'activité nationale, publics et privés, au mouvement associatif, à la communauté algérienne à l'étranger, et, de manière plus générale, parmi les personnes dont les compétences, les aptitudes ou l'expérience sont de nature à apporter une contribution constructive aux travaux du Conseil.

Le Conseil regroupe en son sein des membres : réputés ou connus pour leur compétence ou ayant une audience ou crédibilité dans leur domaine d'action, animés de convictions, d'abnégation et de dévouement pour la cause nationale,

- libres de toute responsabilité organique au sein d'un parti politique, association ou groupement et affiliés à un parti politique ou en relevant.

Ne peuvent être désignés en qualité de membre du Conseil des personnes : ayant eu un comportement contraire aux intérêts de la guerre de libération nationale, convaincues d'acquisition illicite de patrimoine ou d'obtention frauduleuse de privilèges, : convaincues d'intelligence avec des foyers politiques ou idéologiques étrangers.

Le Conseil est organisé en sections dont le nombre et les compétences sont déterminés par le réglement intérieur.

Chaque section désigne en son sein un rapporteur.

Les avis et recommandations du Conseil sont arrêtés en séance plénière; ils sont l'objet de rapports communiqués au Haut Comité d'Etat.

Les débats au sein du Conseil sont libres.

Le Conseil est doté d'un bureau composé des rapporteurs des sections.

Le bureau élit en son sein un président, chargé d'animer et de coordonner les travaux du Conseil et de veiller au respect du réglement intérieur.

Outre les dispositions du présent décret, les modalités de fonctionnement du Conseil sont déterminées par le réglement intérieur.

Le Conseil délibère sur son réglement intérieur.

Le réglement intérieur est approuvé par décret présidentiel.

Le Conseil se réunit en session ordinaire une fois par mois sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire à la demande du Haut Comité d'Etat ou de son bureau.

Pour l'exercice de ses attributions, le Conseil peut solliciter tout document, information ou renseignement auprès de toute administration ou organisme publics concernés.

Toutefois, l'accès aux documents, informations et renseignements, classifiés est soumis à autorisation de l'autorité compétente.

Le Conseil est dôté d'un secrétariat administratif et technique chargé sous l'autorité du président : de préparer et d'organiser les travaux, de tenir les dossiers, d'assurer le classement des documents et archives, et de manière générale, d'assurer toute tâche administrative ou technique liée aux travaux du Conseil.

Outre le secrétariat administratif et technique, le Conseil dispose de moyens, humains, matériels et financiers nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Les membres du Conseil sont soumis à l'obligation de secret pour tout fait ou information porté à leur connaissance en raison de leur qualité de membre du Conseil ou à l'occasion de l'exercice de celle-ci.

Ils sont en outre astreints à une obligation de réserve.

La qualité de membre du Conseil n'est pas rémunérée.

Toutefois les membres du Conseil bénéficient d'un régime indemnitaire déterminé par le réglement intérieur.

La position administrative et statutaire des agents du secteur public et des fonctionnaires, membres du Conseil, est déterminée par les autorités administratives dont ils relèvent.

En cas de position de détachement; ils continuent de relever organiquement et statutairement de leur administration et corps d'origine, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Un décret exécutif précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Les avis, recommandations, rapports et conclusions du Conseil peuvent faire l'objet de publication et de diffusion selon les modalités fixées par le réglement intérieur.

Les dispositions du présent décret, seront en tant que de besoin, précisées par décret présidentiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 février 1992.

Mohammed BOUDIAF.