Décret exécutif n° 92-460 du 12 décembre 1992 déterminant la position statutaire et le régime indemnitaire applicable aux membres du Conseil Consultatif National

L'administration du Conseil Consultatif National prend en charge, à titre de sujétion de service public, les journées d'absence de l'organisme employeur consacrées à l'exercice de leur mandat par les membres du Conseil ne relevant pas du statut applicable aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

A cet effet l'administration du Conseil Consultatif National rembourse à l'organisme employeur ou à l'intéressé lui-même lorsqu'il exerçait une activité pour son propre compte les journées non travaillées par le membre du Conseil Consultatif National à raison de son mandat.

Un texte ultérieur précisera en tant que de besoin les inodalités pratiques d'application du présent article.

Les frais de restauration de l'ensemble des membres sont pris en charge par l'administration du Conseil Consultatif National lorsque ce dernier, convoqué en session, tient ses séances.

Les frais d'hébergement, de transport et de restauration des membres du Conseil Consultatif National résidents en dehors de la wilaya d'Alger sont pris en charge par l'administration du Conseil Consultatif National durant la durée des sessions.

Les membres du Conseil Consultatif National bénéficient d'une indemnité mensuelle de représentation fixée à 5.000 DA.

Outre l'indemnité prévue à l'article 4 ci-dessus - , la participation effective des membres du Conseil Consultatif National aux travaux des sections donne lieu à une indemnité journalière de sept cents dinars (700 DA).

Le cumul des indemnités visées aux articles 4 et 5 ci-dessus ne saurait excéder un montant global mensuel de quinze mille dinars (15.000 DA).

Le présent décret qui prend effet à compter de l'installation du Conseil Consultatif National sera publié au Journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 décembre 1992.

Bélaïd ABDESSELAM.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N°89 1861