Décret présidentiel n° 94-130 du 6 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 17 mai 1994 mettant fin à la mission dévolue aux membres du Conseil consultatif national

Il est mis fin à la mission dévolue aux membres du conseil consultatif national investis par le décret présidentiel n° 92-162 du 21 avril 1992 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 17 mai 1994.

Liamine ZEROUAL.