Décret présidentiel n° 91-397 du 22 octobre 1991 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat

Il est annulé sur 1991, un crédit de quatre vintg neuf millions cinq cent cinquante mille dinars (89.550.000 DA) applicable au budget du ministère de l'industrie et des mines et aux chapitres énumérés à l'état 'annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1991 un crédit de quatre vingt neuf millions cinq cent cinquante mille dinars (89.550.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles-Provision groupée ».

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 octobre 1991.

Chadli BENDJEDID.

ETAT ANNEXE N™ DES CHAPITRES LIBELLES Section I Services centraux TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie CREDITS ANNULES EN DA Personnel - Rémunérations d'activités 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales. 4.920.000 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses. 500.000 31-81 Administration centrale Personnel coopérant Rémunérations principales 2.800.000 31-90 ! Administration centrale Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée Total de la 1ère partie 2ème Partie 50.000 8.270.000 Personnel Pensions et allocations diverses 32-01 Administration centrale - Rentes d'accident du travail. 40.000 Total de la 2ème partie. f 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale - Prestations à caractère 33-02 Administration centrale - Prestations facultatives 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale Total de la 3ème partie 4ème Partie 40.000 familial 500.000 30.000 1.000.000 1.530.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais... 1.100.000 34-02 Administration centrale - Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale - Fournitures... 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale - Habillement. 34-90 Administration centrale - Parc automobile 34-92 Administration centrale - Loyers. 300.000 700.000 700.000 50.000 200.000 1.980.000 34-97 Frais judiciaires Frais d'expertise indemnités dues par l'Etat......

Total de la 4ème partie.... 30.000 5.060.000 ETAT ANNEXE N DES CHAPITRES LIBELLES 5ème Partie Travaux d'entretien CREDITS ANNULES EN DA 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles 300.000 Total de la 5ème partie.. 6ème Partie 300.000 Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l'institut Algérien du pétrole (I.A.P). 24.250.000 36-02 Subvention à l'institut national des hydrocarbures et de la chimie (Ι.Ν.Η) Total de la 6ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 35.750.000 60.000.000 37-01 Administration centrale - Conférences et séminaires. 150.000 37-02 Administration centrale - Versement forfaitaire 400.000 Total de la 7ème partie..

Total du titre III TITRE IV 550.000 75.750.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale - Bourses et complément de bourses Indemnités de stages - Frais de formation Total de la 3ème partie. 4ème Partie Action économique – Encouragements 44-01 Contribution au centre de recherche pour hydrocarbures et leurs dérivés (CERHYD) Total de la 4ème partie.

Total du titre IV شا Total de la section I. 300.000 300.000 et interventions la valorisation des 13.500.000 13.500.000 13.800.000 89.550.000 Total des crédits annulés au budget du ministre de l'industrie et des mines ................... 89.550.000