Décret présidentiel n° 90-32 du 23 janvier 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (Rectificatif)

1er. - Le présent décret fixe l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

Le magistrat de premier grade qui assure le secrétariat du conseil supérieur de la magistrature est désigné par le ministre de la justice.

Il est assisté de personnels administratifs et techniques nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.

Les catégories et effectifs des personnels administratifs et techniques visés à l'article 2 ci-dessus sont arrêtés par le Conseil supérieur de la magistrature.

Lesdits personnels sont désigés par le ministre de la justice.

Sous l'autorité du bureau permanent, le secrétariat du Conseil supérieur de la magistrature assure toutes les tâches nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre des décisions du Conseil supérieur de la magistrature.

Dans ce cadre, il est chargé notamment :

1) de préparer les dossiers de la session,

2) de transmettre les convocations aux membres du Conseil supérieur de la magistrature,

3) de dresser les procés verbaux du Conseil şupérieur de la magistrature,

4) d'assurer le suivi administratif lors des enquêtes effectuées par les membres rapporteurs,

5) d'inscrire les demandes du ministre de la justice pour l'exercice de l'action disciplinaire,

6) d'enregistrer des requêtes de doléances des magistrats,

7) de notifier les décisions du Conseil supérieur de la magistrature et les dossiers y afférents aux parties concernées,

8) de publier par tous moyens la liste des postes vacants en prévision des mutations en collaboration avec les services concernés du ministère de la justice,

9) de publier par tous les moyens les listes d'inscription au tableau d'aptitude en prévision de la promotion des magistrats,

10) de veiller à la conservation des archives du Conseil supérieur de la magistrature.

Le secrétariat du Conseil supérieur de la magistrature ouvre et tient les registres afférents à ses missions, notamment : le registre des listes d'aptitude, le registre des postes vacants au niveau des juridictions, le registre des actions disciplinaires, le registre des requêtes de doléances des magistrats, le registre des sessions.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 janvier 1990.

Chadli BENDJEDID.