Décret présidentiel n° 90-216 du 21 juillet 1990 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l'Etat, p

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'économie, trois chapitres intitulés comme suit : <<< Section I: 36-05: Subvention à l'agence nationale du cadastre, 43-41: Aide aux associations à caractère national d'utilité publique.

Section III: 36-06: Subvention au centre national d'observation des marchés extérieurs et des transactions commerciales

Il est annulé sur 1990, un crédit de « cent vingt quatre millions vingt huit mille dinars (124.028.000 DA)» applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1990, un crédit de « cent vingt quatre millions vingt huit mille dinars (124.028.000 DA) >>> applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'économie et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 juillet 1990.

Chadli BENDJEDID.

ЕТАТ «А»

NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses Diverses 37-91 Dépenses éventuelles - Provision groupée Total de la 7ème partie. 122.500.000 122.500.000 Total des crédits annulés au budget des charges communes 122.500.000 MINISTERE DE L'ECONOMIE Section I Services centraux TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Fonctionnement de services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais. 559.000 34-03 Administration centrale - Fournitures. 680.000 34-04 Administration centrale Charges-annexes 247.000 34-05 Administration centrale Habillement.

Total de la 4ème partie.

Total du titre III Total des crédits annulés ministère de l'économie 42.000 1.528.000 1.528.000 au budget du 1.528.000 Total général des crédits annulés 124.028.000 ETAT «B»

NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN. DA MINISTERE DE L'ECONOMIE Section I Services centraux TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Rémunérations d'activité 31-02 Administration centrale. Indemnités et allocations diverses..

Total de la 1ère partie 4ème Partie Matériel et fonctionnement des 16.000.000 16.000.000 services 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 2.350.000 34-04 Administration centrale Charges annexes 22.000.000 Total de la 4ème Partie 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale - Entretien des Total de la 5ème Partie 6ème Partie 24.350.000 immeubles 1.700.000 1.700.000 Subventions de fonctionnement 36-05 Subvention à l'agence nationale du cadastre (A.N.C.). 2.478.000 Total de la 6ème Partie.

Total du Titre III. 2.478.000 44.528.000 ЕТАТ «В» (Suite) NO DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV CREDITS OUVERTS EN DA INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-41 Aide aux associations à caractère national d'utilité publique Total de la 3ème Partie Total des crédits ouverts Services centraux Section II Services extérieurs TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie 500.000 500.000 à la section I. 45.028.000 Personnel Rémunérations d'activité 31-12 Services extérieurs Indemnités et allocations diverses 74.000.000 Total de la 1ère Partie Total des crédits ouverts à Services extérieurs Section III 74.000.000 la section II 74.000.000 Services du ministre délégué à l'organisation du commerce TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-06 Subvention au centre national d'observation des marchés extérieurs et des transactions commerciales 5.000.000 Total des crédits ouverts à la Section III 5.000.000 Total général des crédits ouverts l'économie au ministère de 124.028.000 Répartition par wilaya des crédits rattachés aux services extérieurs du ministère de l'économie Chapitre Wilaya 31-12 Adrar 1.695.576 Ech-chlef 1.638.450 Laghouat 1.474.842 Oum El Bouaghi 1.275.012 Batna 1.966.140 Вејаїа 1.608.660 Biskra 1.862.334 Béchar 2.119.344 Blida 1.787.400 Bouira 1.575.891 Tamanrasset 1.325.901 Tébessa 1.269.054 Tlemcen 2.144.880 Tiaret 1.370.340 Tizi Ouzou 2.055.510 Alger 5.370.000 Djelfa 1.370.340 Jijel 1.608.660 Sétif 2.293.830 Saïda 1.057.545 Skikda 1.519.290 Sidi Bel Abbès 1.578.870 Annaba 1.876.770 Guelma 1.209.474 Constantine 2.770.470 Médéa 1.465.668 Mostaganem 1.638.450 M'Sila 1.266.075 Mascara 1.995.930 Ouargla 1.716.036 Oran 3.902.490 El Bayadh 655.380 Illizi 556.977 Bordj Bou Arréridj 986.049 Boumerdès 1.340.550 El Tarf 834.120 Tindouf 542.190 Tissemsilt 750.708/ El Oued 1.324.590 Khenchla 819.225 Souk Ahras 819.225 Tipaza 1.459.710 Mila 1.012.860 Aïn Defla 1.221.390 Naama 566.010 Aïn Témouchent 1.042.650 Ghardaïa 1.112.219 Relizane 1.146.915 Total.. 74.000.000