Décret présidentiel n° 89-226 du 12 décembre 1989 portant régularisation de la situation vis-à-vis du service national, des citoyens nés avant le 1er janvier 1968 et non incorporés dans le cadre du service national au 15 septembre 1989

Les citoyens nés avant le 1er janvier 1968, non incorporés dans le cadre du service national au 15 janvier 1989, sont déclarés « aptes non incorporables >». 13 décembre 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA Toutefois, les dispositions de l'alinéa 1er ci-dessus ne sont pas applicables aux :

1) Titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou de technicien supérieur,

2) Etudiant et élèves des instituts et établissements d'enseignement supérieur ou de formation de techniciens supérieurs.

Le Haut Commissaire au service national déterminera, par arrêté, les modalités de délivrance de l'attestation de non concerné par le service national au titre de l'alinéa 1er de l'article 1er ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 décembre 1989.

Chadli BENDJEDID. -«»