Décret présidentiel nº 89-217 du 5 décembre 1989 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat

Il est annulé sur 1989, un crédit de soixante neuf millions dinars (69.000.000 DA), applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1989, un crédit de soixante neuf millions dinars (69.000.000 DA), applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état « B ».

Le ministre de l'économie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 décembre 1989.

Chadli BENDJEDID.

ЕТАТ «А»

NOS DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles - Provision groupée....... 14.500.000 Total de la 7ème partie 14.500.000 Total des crédits annulés au budget des charges communes 14.500.000 MINISTERE DE L'INTERIEUR Section I Services centraux TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-31 Sûreté nationale - Rémunérations principales 21.500.000 31-32 Sûreté nationale Indemnités et allocations diverses 24.000.000 Total de la 1ère partie 45.500.000 TABLEAU « A » Suite NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème partie CREDITS ANNULES EN DA Personnel Charges sociales 33-31 Sûreté nationale - Prestations à caractère familial 700.000 Total de la 3ème partie 4ème partie.

Matériel et fonctionnement des 34-36 Sûreté nationale - Alimentation Total de la 4ème partie Total du titre III TITRE IV 700.000 services 8.000.000 8.000.000 54.200.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-02 Sûreté nationale - Bourses Indemnités de stage Présalaires - Frais de formation Total de la 3ème partie Total du titre IV Total des crédits annulés au budget l'intérieur.

Total général des crédits annulés ЕТАТ «В»

NOS DES CHAPITRES LIBELLES 300.000 300.000 300.000 du ministère de 54.500.000- 69.000.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR Section I Services centraux TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-33 Sûreté nationale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires Total de la 1ère partie. 4.300.000 4.300.000 1128 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT « REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 décembre 1989 В » Suite NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-34 Sûreté nationale Charges annexes 6.000.000 Total de la 4ème ソ partie. 5ème 6.000.000 partie Travaux d'entretien 35-31 Sûreté nationale Entretien des immeubles et leurs installations techniques 4.200.000 Total de la 5ème partie. 4.200.000 Total du titre Total des crédits ouverts l'intérieur III 14.500.000 au budget du ministère de 14.500.000 CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles - Provision groupée 54.500.000 Total de la 7ème partie. 54.500.000 Total des crédits ouverts au budget des charges communes Total général