Décret présidentiel n° 89-182 du 3 octobre 1989 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé sur 1989, un crédit de un million quatre cent quatre vingt mille dinars (1.480.000 D.A), applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1989, un crédit de un million quatre cent quatre vingt mille dinars (1.480.000 DA), applicable au budget du ministère de la justice et au chapitre n° 31-13 « Services judiciaires - Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires ».

Le ministre de l'économie et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 août 1989.

Chadli BENDJEDID.

ETAT ANNEXE N° DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère PARTIE Personnel - Rémunérations d'activité 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 31-33 Notariat - Personnel vacataire et soires de salaires 220.000 journalier - Salaire et acces- 1.260.000 Total des crédits annulés. 1.480.000 4 octobre 1989 : JOURNAL OFFICIEL DE LA