Décret présidentiel n° 26-291 du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la santé
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de vingt -quatre milliards cinq cent quatre-vingt-seize millions quatre cent quarante-deux mille dinars (24.596.442.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2026, un montant de vingt -quatre milliards cinq cent quatre-vingt-seize millions quatre cent quarante-deux mille dinars (24.596.442.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la santé, réparti conformément à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finance et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ———— ———— ETAT Intitulés Titre 1 : Dépenses de des programmes personnel et Autorisations Crédits de sous-programmes d’engagement paiement Administration générale 118 000 000 118 000 000 Gestion du ministère 118 000 000 118 000 000 Soutien administratif — — Total des crédits mis à la dispositon du 118 000 000 118 000 000 ministre de la santé ANNEXE En DA Titre 4 : Dépenses Total de transfert Autorisations Crédits de Autorisations Crédits de d’engagement paiement d’engagement paiement 24 478 442 000 24 478 442 000 24 596 442 000 24 596 442 000
— — 118 000 000 118 000 000 24 478 442 000 24 478 442 000 24 478 442 000 24 478 442 000 24 478 442 000 24 478 442 000 24 596 442 000 24 596 442 000 11 Rabie Ethani 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 23 septembre 2026 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 5 DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 25-17
- Décret exécutif n° 26-28
- Décret exécutif n° 26-31
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