Décret présidentiel n° 26-290 du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de neuf milliards trois cent seize millions de dinars (9.316. 000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2026, un montant de neuf milliards trois cent seize millions de dinars (9.316.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable aux portefeuilles de programmes des ministères, réparti conformément à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances, le ministre de la santé et le ministre des travaux publics et des infrastructures de base sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE Titre 3 : Dépenses d'investissement Intitulés des portefeuilles des programmes et Portefeuille de programmes du ministère de la santé Programme: Prévention et soins Sous-programme : Prévention et soins En DA sous-programmes Autorisations d’engagement 5 302 000 000 5 302 000 000 5 302 000 000 Portefeuille de programmes du ministère des travaux publics et des infrastructures de base 4 014 000 000 Programme : Infrastructures routières et autoroutières Sous-programme : Développement des infrastructures routières Total des crédits ouverts au titre du budget de l'Etat pour 2026 4 014 000 000 4 014 000 000 9 316 000 000
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 25-17
- Décret exécutif n° 26-28
- Décret exécutif n° 26-31
- Décret exécutif n° 26-47
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