ج.ر عدد 67 لسنة 2026

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale…………………………….. 1090,00 D.A Edition originale et sa traduction…. 2180,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW.JORADP.DZ Abonnement et publicité : 1 An IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE 2675,00 D.A Tél : 023.41.18.89 à 92 Fax : 023.41.18.76 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 Clé 68 ALGER (Frais d’expédition en sus) BADR : Rib 00 300 060000201930048 Edition originale, le numéro : 14,00 dinars. Edition ETRANGER : (Compte devises) BADR : 003 00 060000014720242 originale et sa traduction, le numéro : 28,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

4 Rabie Ethani 1448 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 16 septembre 2026 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 26-290 du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 3 Décret présidentiel n° 26-295 du Aouel Rabie Ethani 1448 correspondant au 13 septembre 2026 mettant fin aux fonctions d’un membre du Gouvernement …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 4 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale des services pénitentiaires …………………………………………………………………………………………………………… 4 Décret présidentiel du Aouel Rabie Ethani 1448 correspondant au 13 septembre 2026 portant nomination d’une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire ……………………………………………………………………………………….. 4 Décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 7 septembre 2026 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général de la wilaya de Skikda…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 4 Décret exécutif du 27 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 9 septembre 2026 mettant fin aux fonctions du directeur des services agricoles de la wilaya de Tizi Ouzou…………………………………………………………………………………………………………………………… 4 Décret exécutif du 27 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 9 septembre 2026 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des affaires religieuses et des wakfs ……………………………………………………………………………………………. 4 Décret exécutif du 27 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 9 septembre 2026 mettant fin aux fonctions du directeur de l’emploi de la wilaya de Chlef…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 4 Décret exécutif du 27 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 9 septembre 2026 mettant fin aux fonctions d’une chargée d’études et de synthèse au ministère des relations avec le Parlement ………………………………………………………………………………………………. 4 Décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 7 septembre 2026 portant nomination de l’inspecteur général de la wilaya de Skikda………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 5 Décret exécutif du 24 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 6 septembre 2026 portant nomination de la directrice régionale du Trésor à Boumerdès………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 5 Décret exécutif du 24 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 6 septembre 2026 portant nomination de directeurs des impôts aux wilayas …. 5 Décret exécutif du 24 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 6 septembre 2026 portant nomination de la doyenne de la faculté des langues étrangères à l’université de Tlemcen ……………………………………………………………………………………………………………….. 5 Décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 7 septembre 2026 portant nomination d’inspecteurs à l’inspection générale de l’éducation nationale………………………………………………………………………………………………………………………………… 5 ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU PREMIER MINISTRE Arrêté du 15 Safar 1448 correspondant au 30 juillet 2026 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’office national des statistiques………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 5 MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 fixant le contenu et la forme des états comptables ainsi que le compte de gestion …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 6 Décision du 8 Safar 1448 correspondant au 23 juillet 2026 portant création d’un bureau de douane à Mostaganem………………………. 33 MINISTERE DE LA SANTE Arrêté interministériel du 25 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 13 mai 2026 portant désignation des membres de la commission chargée de l’élaboration de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et moyens de l’agence nationale de numérisation en santé, dissoute………………………………………………………………………………………………………………… 33 Arrêté du 3 Safar 1448 correspondant au 18 juillet 2026 portant désignation des membres de la commission chargée du suivi, de l’élaboration, de l’amendement, de la mise à jour et de l’exécution du plan général de prévention des risques affectant la santé humaine …………….. 34 REGLEMENTS BANQUE D’ALGERIE Règlement n° 26-03 du 29 Safar 1448 correspondant au 13 août 2026 relatif à l’exercice de l’activité d’affacturage par les banques et les établissements financiers…………………………………………………………………………………………………………………………………… 34

4 Rabie Ethani 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 16 septembre 2026 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 3 DECRETS Décret présidentiel n° 26-290 du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat.

Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances, du ministre de la santé et du ministre des travaux publics et des infrastructures de base, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er) ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 ; Vu le décret exécutif n° 26-28 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 26-31 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre de la santé ; Vu le décret exécutif n° 26-47 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des infrastructures de base ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de neuf milliards trois cent seize millions de dinars (9.316. 000.000 DA) en autorisations d’engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2026, un montant de neuf milliards trois cent seize millions de dinars (9.316.000.000 DA) en autorisations d’engagement, applicable aux portefeuilles de programmes des ministères, réparti conformément à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances, le ministre de la santé et le ministre des travaux publics et des infrastructures de base sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026. Abdelmadjid TEBBOUNE.

ETAT ANNEXE Titre 3 : Dépenses d’investissement Intitulés des portefeuilles des programmes et Portefeuille de programmes du ministère de la santé Programme: Prévention et soins Sous-programme : Prévention et soins En DA sous-programmes Autorisations d’engagement 5 302 000 000 5 302 000 000 5 302 000 000 Portefeuille de programmes du ministère des travaux publics et des infrastructures de base 4 014 000 000 Programme : Infrastructures routières et autoroutières Sous-programme : Développement des infrastructures routières Total des crédits ouverts au titre du budget de l’Etat pour 2026 4 014 000 000 4 014 000 000 9 316 000 000

4 Rabie Ethani 1448 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 Décret présidentiel n° 26-295 du Aouel Rabie Ethani 1448 correspondant au 13 septembre 2026 mettant fin aux fonctions d’un membre du Gouvernement.

Le Président de la République, ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, notamment son article 91-7° ; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; 16 septembre 2026 Décrète : Article 1er. — Il est mis fin aux fonctions de secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des affaires africaines, exercées par Mme. Bakhta Selma Mansouri. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1448 correspondant au 13 septembre 2026. Abdelmadjid TEBBOUNE. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale des services pénitentiaires.

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection générale des services pénitentiaires, exercées par M. Abdelaziz Laanasser, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du Aouel Rabie Ethani 1448 correspondant au 13 septembre 2026 portant nomination d’une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire.

Par décret présidentiel du Aouel Rabie Ethani 1448 correspondant au 13 septembre 2026, Mme. Bakhta Selma Mansouri est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Abidjan (République de Côte d’Ivoire).

Décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 7 septembre 2026 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général de la wilaya de Skikda.

Par décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 7 septembre 2026, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général de la wilaya de Skikda, exercées par M. Tarek Kellil.

Décret exécutif du 27 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 9 septembre 2026 mettant fin aux fonctions du directeur des services agricoles de la wilaya de Tizi Ouzou.

Par décret exécutif du 27 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 9 septembre 2026, il est mis fin, à compter du 28 juillet 2026, aux fonctions de directeur des services agricoles de la wilaya de Tizi Ouzou, exercées par M. Djamel Sersoub. Décret exécutif du 27 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 9 septembre 2026 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des affaires religieuses et des wakfs.

Par décret exécutif du 27 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 9 septembre 2026, il est mis fin, à compter du 28 juillet 2026, aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère des affaires religieuses et des wakfs, exercées par M. Omar Bafouloulou.

Décret exécutif du 27 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 9 septembre 2026 mettant fin aux fonctions du directeur de l’emploi de la wilaya de Chlef.

Par décret exécutif du 27 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 9 septembre 2026, il est mis fin, à compter du 28 juillet 2026, aux fonctions de directeur de l’emploi de la wilaya de Chlef, exercées par M. Farid Krache.

Décret exécutif du 27 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 9 septembre 2026 mettant fin aux fonctions d’une chargée d’études et de synthèse au ministère des relations avec le Parlement.

Par décret exécutif du 27 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 9 septembre 2026, il est mis fin, à compter du 28 juillet 2026, aux fonctions de chargée d’études et de synthèse au ministère des relations avec le Parlement, exercées par Mme. Chahrazed Benboulaid.

4 Rabie Ethani 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 16 septembre 2026 Décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 7 septembre 2026 portant nomination de l’inspecteur général de la wilaya de Skikda.

Par décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 7 septembre 2026, M. Sofiane Rebbache est nommé inspecteur général de la wilaya de Skikda.

Décret exécutif du 24 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 6 septembre 2026 portant nomination de la directrice régionale du Trésor à Boumerdès.

Par décret exécutif du 24 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 6 septembre 2026, Mme. Kheïra Bahaz est nommée directrice régionale du Trésor à Boumerdès.

Décret exécutif du 24 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 6 septembre 2026 portant nomination de directeurs des impôts aux wilayas.

Par décret exécutif du 24 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 6 septembre 2026, sont nommés directeurs des impôts aux wilayas suivantes, MM. : — Mourad Ould Mohamed, à la wilaya de Aïn Témouchent ; — Abderrahmane Benmalek, à la wilaya de In Salah. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 5 Décret exécutif du 24 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 6 septembre 2026 portant nomination de la doyenne de la faculté des langues étrangères à l’université de Tlemcen.

Par décret exécutif du 24 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 6 septembre 2026, Mme. Wassila Hamza Reguig est nommée doyenne de la faculté des langues étrangères à l’université de Tlemcen.

Décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 7 septembre 2026 portant nomination d’inspecteurs à l’inspection générale de l’éducation nationale.

Par décret exécutif du 25 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 7 septembre 2026, sont nommés inspecteurs à l’inspection générale de l’éducation nationale, Mme. et MM. : — Souad Kordjani ; — Mohammed Basri ; — Laid Amrouche ; — Hmida Abid ; — Ben M’Hamed Meziane ; — Houcine Meniai ; — Mustapha Zenati. ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU PREMIER MINISTRE Arrêté du 15 Safar 1448 correspondant au 30 juillet 2026 portant désignation des membres du conseil d’orientation de l’office national des statistiques.

Par arrêté du 15 Safar 1448 correspondant au 30 juillet 2026, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions des articles 9 et 12 du décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des statuts de l’office national des statistiques, au conseil d’orientation de l’office national des statistiques, pour une durée de trois (3) ans, Mmes. et MM. : — Rafik Bouklia Hassane, représentant du Premier ministre, président ; — Djamel Hamli, représentant du ministère de la défense nationale ; — Imane Belhi, représentante du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports ; — Samia Bouchemla, représentante du ministre des finances ; — Hicham Hadbil, représentant du ministre de l’industrie ; — Mahadi Amrouni, représentant du ministre de l’industrie pharmaceutique ; — Omar Laoufi, représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; — Abba Mahmoudi, représentant du ministre de l’éducation nationale ; — M’Hamed Tifouri, représentant du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche ; — Houssam Eddine Benaini, représentant du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ; — Omar Razgi, représentant de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative.

4 Rabie Ethani 1448 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 fixant le contenu et la forme des états comptables ainsi que le compte de gestion.

Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 24-90 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant le contenu et les modalités de mise en œuvre de la comptabilité publique, notamment son article 33 ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 33 du décret exécutif n° 24-90 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant le contenu et les modalités de mise en œuvre de la comptabilité publique, le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu et la forme des états comptables ainsi que le compte de gestion. Art. 2. — Les états comptables établis par les comptables publics sont : — l’état des recettes budgétaires recouvrées ; — l’état des dépenses budgétaires payées ; — l’état des recettes et des dépenses des comptes spéciaux du Trésor ; — l’état du solde budgétaire. Art. 3. — L’état des recettes budgétaires recouvrées est un document qui regroupe l’ensemble des recettes de l’exercice considéré, encaissées et/ou centralisées par le comptable public au cours de l’exercice, détaillées par nature économique. Le modèle de l’état des recettes budgétaires recouvrées est fixé en annexe 1 du présent arrêté. Art. 4. — L’état des dépenses budgétaires payées permet de suivre la consommation des crédits de paiement par portefeuille de programme, action, le cas échéant, sous-action des entités publiques. 16 septembre 2026 Le modèle de l’état des dépenses budgétaires payées est fixé en annexe 2 du présent arrêté. Art. 5. — L’état des recettes et des dépenses des comptes spéciaux du Trésor comporte l’ensemble des recettes et des dépenses des comptes spéciaux du Trésor, effectuées par les ordonnateurs au cours de l’exercice budgétaire. Le modèle de l’état des recettes et des dépenses des comptes spéciaux du Trésor est fixé en annexe 3 du présent arrêté. Art. 6. — L’état du solde budgétaire retrace la différence entre les recettes et les dépenses exécutées au cours de l’exercice par l’organisme public. Le modèle de l’état du solde budgétaire est fixé à l’annexe 4 du présent arrêté. Art. 7. — Le compte de gestion est un document établi par le comptable public à la clôture de l’exercice, il retrace l’ensemble des opérations budgétaires exécutées et centralisées par ses soins. Art. 8. — Le compte de gestion comprend des états comptables, une balance générale des comptes et des documents comptables y afférents. La page de garde et le bordereau récapitulatif de l’ensemble des pièces établis et transmis par le comptable public à la Cour des comptes. Le modèle de la page de garde et le bordereau récapitulatif de l’ensemble des pièces sont fixés à l’annexe 5 du présent arrêté. Art. 9. — Le comptable public doit joindre au compte de gestion : — le procès-verbal de remise de service ou procès-verbal d’installation du comptable public ; — l’arrêté de nomination du comptable public. Art. 10. — Le comptable public justifie les recettes et les dépenses budgétaires, exécutées par ses soins de manière détaillée, sur des états qui sont établis par nature économique de la recette ou de la dépense : a. En matière de recettes budgétaires : — l’état détaillé des prises en charge et des recouvrements : — l’état des montants restants à recouvrer ;

4 Rabie Ethani 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 16 septembre 2026 — un bordereau récapitulatif des états des montants restants à recouvrer ; — le relevé des recouvrements des recettes non soumises à la prise en charge. b. En matière de dépenses budgétaires : — la situation mensuelle et annuelle des ordonnances et/ou des mandats de paiement admis ; — le relevé récapitulatif des situations mensuelles et annuelles des ordonnances et/ou des mandats admis ; — le relevé récapitulatif des dépenses payées sans ordonnancement préalable. Art. 11. — Les recettes et les dépenses des comptes spéciaux du Trésor sont justifiées au même titre que les recettes et les dépenses budgétaires. Art. 12. — L’état détaillé des prises en charge et des recouvrements établi par imputation budgétaire, pour les recettes budgétaires de nature autre que fiscale ou domaniale, fait apparaître de manière détaillée, selon la nature des recettes, la prise en charge, le recouvrement et les montants restants à recouvrer. Le modèle de l’état détaillé des prises en charge et des recouvrements est fixé en annexe 6 du présent arrêté. Art. 13. — L’état des montants restants à recouvrer, comporte les montants restants à recouvrer sur les ordres de recettes émis des années antérieures et de l’année considérée, dûment visé par l’ordonnateur et le comptable public. Le modèle de l’état des montants restants à recouvrer est fixé en annexe 7 du présent arrêté. Art. 14. — Un bordereau récapitulatif des états des restes à recouvrer reporte les montants globaux de chaque état et fait apparaître les opérations annulées par nature de recettes budgétaires. Le modèle du bordereau récapitulatif des états des restes à recouvrer est fixé en annexe 8 du présent arrêté. Art. 15. — Le relevé des recouvrements des recettes non prise en charge comporte les montants des recouvrements effectués par les comptables publics sans ordres de recettes, qui doivent être régularisés par l’émission des ordres de recettes par l’ordonnateur au cours de l’exercice considéré. Le modèle du relevé des recouvrements des recettes non soumises à la prise en charge est fixé en annexe 9 du présent arrêté. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 7 Art. 16. — Le comptable public établit des situations mensuelles et, à la fin de l’exercice, des ordonnances et/ou des mandats de paiement admis, qui comportent les montants des ordonnances et mandats admis par nature économique de la dépense pour chaque ordonnateur, portefeuille de programmes, action et sous-action. Un exemplaire de la situation est transmis au comptable centralisateur. La situation des ordonnances et/ou des mandats admis est visée par l’ordonnateur, après rapprochement avec ses écritures. Le modèle de la situation des ordonnances et/ou des mandats de paiement admis est fixé en annexe 10 du présent arrêté. Art. 17. — Le relevé récapitulatif des situations mensuelles et annuelles des ordonnances et/ou des mandats admis, fait apparaître les montants des ordonnances ou des mandats admis par titre d’imputation de la dépense pour l’ensemble des ordonnateurs. Le modèle du relevé récapitulatif des situations des ordonnances et/ou des mandats de paiement admis est fixé à l’annexe 11 du présent arrêté. Art. 18. — Le relevé récapitulatif des dépenses payées sans ordonnancement préalable fait apparaître les références des ordres de paiement. Le modèle du relevé récapitulatif des dépenses payées sans ordonnancement préalable est fixé en annexe 12 du présent arrêté. Art. 19. — Le comptable public fournit, à l’appui de son compte de gestion, des documents justifiant les opérations exécutées au cours de l’exercice écoulé. Ces documents se présentent comme suit : — le procès-verbal des valeurs existantes dans la caisse et le portefeuille du poste comptable à la fin de l’exercice ; — l’état de solde du compte courant du Trésor ouvert auprès de la Banque d’Algérie ; — l’état détaillé des opérations effectuées sur le compte courant du Trésor ouvert auprès de la Banque d’Algérie ; — l’état récapitulatif des situations des comptes de dépôts de fonds ouverts auprès du Trésor ; — la situation des comptes de la wilaya et des établissements publics administratifs rattachés à la trésorerie ; — le relevé du compte courant postal du comptable public ; — l’état récapitulatif des états de développement des soldes ; — la balance du portefeuille.

4 Rabie Ethani 1448 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 Art. 20. — Le procès-verbal des valeurs existantes dans la caisse et le portefeuille du poste comptable à la fin de l’exercice, comporte de façon détaillée le montant d’encaisse physique par nature en espèces, en chèques, en effets et en valeurs. Le modèle du procès-verbal des valeurs existantes dans la caisse et le portefeuille du poste comptable à la fin de l’exercice, est fixé à l’annexe 13 du présent arrêté. Art. 21. — L’agent comptable central du Trésor établit un état journalier et à la fin de l’exercice du solde du compte courant du Trésor ouvert auprès de la Banque d’Algérie. L’état de solde du compte courant du Trésor ouvert auprès de la Banque d’Algérie reflète les opérations effectuées sur le compte courant du Trésor ouvert auprès de la Banque d’Algérie, communiquées quotidiennement par la Banque d’Algérie à l’agent comptable central du Trésor. Art. 22. — L’état détaillé des opérations effectuées sur le compte courant du Trésor ouvert auprès de la Banque d’Algérie, retrace les opérations effectuées journellement par le mouvement du compte courant du Trésor à la Banque d’Algérie, ainsi que les opérations transférées mensuellement par les comptables publics au compte courant du Trésor ouvert auprès de la Banque d’Algérie. Le modèle de l’état détaillé des opérations effectuées sur le compte courant du Trésor ouvert auprès de la Banque d’Algérie est fixé à l’annexe 14 du présent arrêté. Art. 23. — L’état récapitulatif des situations des comptes de dépôts de fonds ouverts auprès du Trésor public, retrace, par compte particulier, le solde au début de l’exercice, le montant des versements et des retraits et le montant du solde au 31 décembre de l’exercice considéré. Le modèle de l’état récapitulatif des situations des comptes de dépôt de fonds auprès du Trésor public, est fixé à l’annexe 15 du présent arrêté. Art. 24. — La situation des comptes de la wilaya et des établissements publics administratifs rattachés à la trésorerie, comprend les opérations imputées aux comptes ou sous-comptes de la wilaya ou de l’établissement public administratif. La situation des comptes de la wilaya et des établissements publics administratifs rattachés à la trésorerie, est appuyée par des états récapitulatifs établis par le comptable public, tant pour les recettes que pour les dépenses, et visés par les ordonnateurs. 16 septembre 2026 Le modèle de la situation des comptes de la wilaya et des établissements publics administratifs rattachés à la trésorerie et des états récapitulatifs des dépenses et des recettes, sont fixés en annexes 16 et 17 du présent arrêté. Art. 25. — Le relevé du compte courant postal du comptable public, arrêté au 31 décembre de l’exercice considéré, est accompagné de l’état de rapprochement, visé par le chef du centre des chèques postaux. Le relevé du compte courant postal du comptable public fait apparaître le solde dégagé dans les écritures comptables, tenues, respectivement, par le receveur des chèques postaux et le comptable public. En cas d’écart constaté, le comptable public justifie l’écart par le solde global des avis de débit et de crédit attendus. Le modèle de l’état de rapprochement du compte courant postal est fixé à l’annexe 18 du présent arrêté. Art. 26. — Le relevé récapitulatif des états de développement des soldes est établi pour chaque compte pour lequel la réglementation en vigueur prévoit la justification. Le modèle de relevé récapitulatif des états de développement des soldes est fixé à l’annexe 19 du présent arrêté. Art. 27. — La balance du portefeuille représente la situation financière mensuelle et annuelle des comptes des personnes morales ou physiques ainsi que les comptes de consignation. La balance du portefeuille permet de suivre les flux de la trésorerie. Le modèle de balance du portefeuille est fixé en annexe 20 du présent arrêté. Art. 28. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026. Abdelkrim BOUZRED.

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16 septembre 2026 ANNEXE 1 الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية المالية وزارة DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE DIRECTION REGIONALE DU TRESOR A…………………………………….. POSTE COMPTABLE ……………………………………………………………………. ETAT DES RECETTES BUDGETAIRES RECOUVREES EXERCICE ………………… Ordonnateur : ……………………………………. Code ordonnateur : ……………………………. Mois : ………………………………………………… Article : ……………………………………………… Date du Rubrique Référence de Montant de recouvrement recette l’ordre de l’ordre de recettes recettes Total des mois antérieurs Total du mois Total général Fait à ……………………….., le …………………………………………. Unité…. DA Montant des Montant des réductions et/ou recettes Observations d’annulations recouvrées Le comptable public

4 Rabie Ethani 1448 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 16 septembre 2026 ANNEXE 2 الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية المالية وزارة DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE DIRECTION REGIONALE DU TRESOR A…………………………………….. POSTE COMPTABLE ……………………………………………………………………. ETAT DES DEPENSES BUDGETAIRES PAYEES EXERCICE ………………… Code de l’ordonnateur : ……………………………………. Portefeuille de programmes : ………………….. Code : …………………….. Intitulé : ………………… Programme : ………………….. Code : …………………….. Intitulé : ……………. Action/ sous-action : …………………….. Code : ………………….. Intitulé : ……………. Mois : ……………………………………………… Titre : ……………………………………………… Catégorie : ………………………………………. Unité…. DA Référence de l’ordonnance/ Crédits de paiements mandat Sous- Dépenses Dépenses Total Reste à Taux de catégorie antérieures du mois des dépenses consommer consommation N° Date Initial Mouvements Total des crédits Total Fait à ……………………….., le …………………………………………. Le comptable public

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16 septembre 2026 ANNEXE 3 الشعبية الديمقراطية الجزائرية المالية وزارة DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE DIRECTION REGIONALE DU TRESOR A…………………………………….. POSTE COMPTABLE ……………………………………………………………………. الجمهورية ETAT DES RECETTES ET DES DEPENSES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR EXERCICE ………………… Portefeuille de programmes : ……………………………………. Programme : ……………………………………… Ordonnateur : ……………………………………. Code ordonnateur : ……………………………. 3-1 Situation des comptes spéciaux du Trésor par portefeuille de programmes Solde des Crédits de paiement Compte spécial crédits reportés 2 du Trésor 1 Initial Révisés Consommés CST (code/intitulé) ………………….1 CST (code/intitulé) ………………….2 CST (code/intitulé) ………………….N 3-2 Situation des comptes spéciaux du Trésor par comptes Compte spécial du Trésor : …………… Unité…. DA Autres Dépenses recettes payées Solde 5= (1+2+3) - 4 3 4 Rubrique Solde reporté Recettes Dépenses payées au cours Solde restant de l’exercice CST : Compte spécial du Trésor Fait à ……………………….., le …………………………………………. Le comptable public

4 Rabie Ethani 1448 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 16 septembre 2026 ANNEXE 4 الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية المالية وزارة DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE DIRECTION REGIONALE DU TRESOR A…………………………………….. POSTE COMPTABLE ……………………………………………………………………. ETAT DU SOLDE BUDGETAIRE EXERCICE ………………… 4-1 Etat du solde budgétaire des recettes Unité…. DA Article Ordre de recettes pris Montant des recettes Reste à recouvrer Le recouvrement en % en charge recouvrées Total des recettes (1) 4-2 Etat du solde budgétaire des dépenses Unité…. DA Titre Total des crédits Total des dépenses Solde des crédits Solde en % de paiement de paiement Total des dépenses (2) 4-3 Etat du solde budgétaire Unité…. DA Total des recettes 1 Total des dépenses 2 Solde budgétaire 3 = 1-2 Fait à ……………………….., le …………………………………………. Le comptable public

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16 septembre 2026 ANNEXE 5 الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية المالية وزارة DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE DIRECTION REGIONALE DU TRESOR A…………………………………….. POSTE COMPTABLE ……………………………………………………………………. Code de la wilaya COMPTE DE GESTION AU TITRE DE L’EXERCICE ………………… CODE JUSTICIABLE …………………………. Numéro de pièce Nombre des pièces Le comptable public

4 Rabie Ethani 1448 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 16 septembre 2026 ANNEXE 5 (suite) TABLEAU D’INVENTAIRE DES PIECES DU COMPTE DE GESTION AU TITRE DE L’EXERCICE ………………… M. / Mme. : ………………………… comptable public de : ………………… Numéro des pièces N° de compte Nature des documents Nombre des pièces

…………..

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16 septembre 2026 ANNEXE 6 الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية المالية وزارة DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE DIRECTION REGIONALE DU TRESOR A…………………………………….. POSTE COMPTABLE ……………………………………………………………………. ETAT DETAILLE DES PRISES EN CHARGE ET DES RECOUVREMENTS EXERCICE : ………………… Ordonnateur : …………………………. Article : ………………………………………………………….. Restes à Ordres de Annulation Recouvrer au et/ou 31/12/ de recettes émis réduction des Rubrique l’exercice durant l’exercice ordres des antérieur concerné recettes 1 2 3 Total Certifié exact, le ……. Le comptable public Unité …………. DA Restes à Montant net recouvrer au des prises en Recouvrement 31/12 de charge de l’exercice l’exercice concerné 4=1+2-3 5 6=4-5 Vu pour accord l’ordonnateur

4 Rabie Ethani 1448 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 16 septembre 2026 ANNEXE 7 الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية المالية وزارة DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE DIRECTION REGIONALE DU TRESOR A…………………………………….. POSTE COMPTABLE ……………………………………………………………………. ETAT DES MONTANTS RESTANTS A RECOUVRER EXERCICE : ………………… Ordonnateur : …………………………. Compte n° : …………………………………….. Unité ……………. DA Date Numéro de l’ordre Désignation Restes à de recettes Rubrique du débiteur recouvrer Total de l’exercice 1 Total de l’exercice antérieur 2 Total général 3 = 1+2 Certifié exact, le ……. Vu pour accord Le comptable public l’ordonnateur

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16 septembre 2026 ANNEXE 8 الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية المالية وزارة DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE DIRECTION REGIONALE DU TRESOR A…………………………………….. POSTE COMPTABLE ……………………………………………………………………. BORDEREAU RECAPITULATIF DES ETATS DES MONTANTS RESTANTS A RECOUVRER EXERCICE : ………………… Ordonnateur : …………………………. Restes à Ordres de Annulation recouvrer au recettes et/ou Montant Unité ……………. DA Restes à net émis durant réduction des prises en Recouvrement recouvrer au Article 31/12/ de de l’exercice de l’exercice l’exercice l’exercice des ordres charge antérieur concerné de recettes Total Certifié exact, le ……. Le comptable public concerné Vu pour accord l’ordonnateur

4 Rabie Ethani 1448 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 16 septembre 2026 ANNEXE 9 الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية المالية وزارة DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE DIRECTION REGIONALE DU TRESOR A…………………………………….. POSTE COMPTABLE ……………………………………………………………………. RELEVE DES RECOUVREMENTS DES RECETTES NON SOUMISES A LA PRISE EN CHARGE EXERCICE : …………….. Ordonnateur : …………………………. Article n° : ………………………………. Unité …………. DA Date de Numéro de Date du recouvrement l’ordre de l’ordre de Montant du recouvrement Observations recettes recettes Total Certifié exact, le ……. Vu pour accord Le comptable public l’ordonnateur

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16 septembre 2026 ANNEXE 10 الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية المالية وزارة DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE DIRECTION REGIONALE DU TRESOR A…………………………………….. POSTE COMPTABLE ……………………………………………………………………. SITUATION DES ORDONNANCES ET/OU DES MANDATS DE PAIEMENT ADMIS EXERCICE : ………………… Ordonnateur : ………………… Code : ………………… Intitulé : ………………… Portefeuille de programmes : ………………… Code : ………………… Intitulé : …………………. Programme : ………………… Code : ………………… Intitulé : ………………… Action/ sous-action : ………………… Code : ………………… Intitulé : ………………… Mois : ………………… Crédits Crédits Crédits Crédits Total des Imputation par de de de de Dépenses nature économique paiement paiement paiement paiement crédits de antérieures reportés paiement initiaux 5% rattachés bloqués *(1) *(1) *(1) Catégorie (2) *(1) *(1) *(1) Catégorie Total titre 1 *(1) *(1) *(1) Catégorie (2) Total titre N Total général du compte Certifié exact, le ……. Le comptable public (1): Indiquer la sous-catégorie appropriée. (2): Indiquer le libellé approprié. Unité ……………. DA Dépenses Dépenses Total Solde du mois Réimputés annulées dépenses reste à consommer Vu pour accord l’ordonnateur

4 Rabie Ethani 1448 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 ANNEXE 11 16 septembre 2026 الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية المالية وزارة DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE DIRECTION REGIONALE DU TRESOR A…………………………………….. POSTE COMPTABLE ……………………………………………………………………. RELEVE RECAPITULATIF DES SITUATIONS DES ORDONNANCES ET/ OU DES MANDATS DE PAIEMENT EXERCICE : …………….. Ordonnateur : ………………… Code : ………………… Intitulé : ………………… ADMIS Portefeuille de programmes : ………………… Code : ………………… Intitulé : ………………… Programme : ………………… Code : ………………… Intitulé : ………………… Action/ sous-action : ………………… Code : ………………… Intitulé : ………………… Mois : ………………… Crédit de paiement Crédits Titre de Dépenses Dépenses Initial Reportés Rattachés paiement antérieures du mois 5% bloqués Titre 1 Titre 2 Titre 3 Titre 4 Titre 5 Titre 6 Total général Certifié exact, le ……. Le comptable public Unité ……………. DA Réimputés Dépenses Total Solde annulées dépenses Vu pour accord l’ordonnateur

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16 septembre 2026 ANNEXE 12 الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية المالية وزارة DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE DIRECTION REGIONALE DU TRESOR A…………………………………….. POSTE COMPTABLE ……………………………………………………………………. RELEVE RECAPITULATIF DES DEPENSES PAYEES SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE EXERCICE : ………………… Compte n° : ……………………. Date de Référence de Montant de N° d’ordre l’opération l’ordre de l’ordre Observations paiement

Certifié exact, le ……………………… Le comptable public

4 Rabie Ethani 1448 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 16 septembre 2026 ANNEXE 13 الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية المالية وزارة DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE DIRECTION REGIONALE DU TRESOR A…………………………………….. POSTE COMPTABLE ……………………………………………………………………. PROCES-VEBAL DES VALEURS EXISTANTES DANS LA CAISSE ET LE PORTEFEUILLE DU POSTE COMPTABLE A LA FIN DE L’EXERCICE En exécution de l’arrêté n° ………………… du ………………… fixant le contenu et la forme des états comptables ainsi que le compte de gestion M. …………………………………………………………………………………………… ; En ce qui concerne les valeurs existantes dans sa caisse et dans son portefeuille au 31 décembre à heure …………………………………., la journée du …………………, l’an ………………… ; Agissant en vertu de l’arrêté n° ………………… du ………………… fixant le contenu et la forme des états comptables et le compte de gestion ; Nous nous sommes présentés au bureau de M./Mme. …………………………………………………….. Nous l’avons requis de mettre sous nos yeux les valeurs existantes dans sa caisse et dans son portefeuille, ainsi que les résultats des comptes ouverts dans ses écritures pour les mêmes valeurs. Obtempérant à notre demande, M./Mme. ……………………………….. a compté, en notre présence, les espèces et valeurs détaillées ci-après, et les montants en ont été comparés au même moment avec le solde de chacun des comptes respectifs, à savoir : 1- NUMERAIRE 2000,00 DA { 1000,00 DA Billets de banque 500,00 DA …………. DA …………. DA 200,00 DA 100,00 DA { 50,00 DA 20,00 DA Pièces de monnaie 10,00 DA 5,00 DA 2,00 DA 1,00 DA …………. DA Total conforme au solde de caisse montant à ………………………………………………………………………………………………

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16 septembre 2026 ANNEXE 13 (suite) 2- VALEURS MOBILISABLES Traites de douanes Effets divers Total des valeurs mobilisables 3- VALEURS DU PORTEFEUILLE Nature et désignation des valeurs Total Montant détaillé de chaque valeur par nature de valeur BONS DU TRESOR Compte numéro ………….. intitulé du compte………………………. Nature des valeurs Numéro Valeur coupure de unitaire Nombre des valeurs 4- EMPRUNT NATIONAL ……………….. Numéro Valeur Nature des valeurs unitaire Nombre des valeurs MONTANT/DUREE MONTANT/DUREE MONTANT/DUREE MONTANT/DUREE Total 5- RECAPITULATION ………………..

Solde en caisse
Total des valeurs mobilisables
Total des titres et valeurs en approvisionnement
Total des valeurs constatées de caisse et de portefeuille de la trésorerie …………. s’élevant à la somme de : …… Fait à ……………………….., le …………………………………………. Le comptable public Le wali

4 Rabie Ethani 1448 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 16 septembre 2026 ANNEXE 14 الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية المالية وزارة DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE DIRECTION REGIONALE DU TRESOR A…………………………………….. POSTE COMPTABLE ……………………………………………………………………. ETAT DETAILLE DES OPERATIONS EFFECTUEES SUR LE COMPTE COURANT DU TRESOR OUVERT AUPRES DE LA BANQUE D’ALGERIE (VERSEMENTS EFFECTUES AU COMPTE COURANT BANCAIRE) AU COURS DU MOIS : …………….. Unité ……………. DA DEBIT DU COMPTE  512 -200 Total DATE DE OPERATIONS DIRECTES OPERATIONS DE TELECOMPENSATION L’OPERATION Versement (RTGS) monnaie fiduciaire Carte Virements Autres Chèques Virements Prélèvement Effets de paiement Autres Total du mois Total antérieur Total général Le comptable public

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16 septembre 2026 ANNEXE 14 (suite) ETAT DETAILLE DES OPERATIONS EFFECTUEES SUR LE COMPTE COURANT DU TRESOR OUVERT AUPRES DE LA BANQUE D’ALGERIE (RETRAITS EFFECTUES AU COMPTE COURANT BANCAIRE) AU COURS DU MOIS : …………….. Unité ……………. DA CREDIT DU COMPTE  512 -300 DATE DE OPERATIONS DE TELECOMPENSATION Total L’OPERATION Retrait en monnaie Autres fiduciaire Cartes de Chèques Virements Prélèvement paiement Effets Autres Total du mois Total antérieur Total général Le comptable public

4 Rabie Ethani 1448 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 16 septembre 2026 ANNEXE 15 الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية المالية وزارة DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE DIRECTION REGIONALE DU TRESOR A…………………………………….. POSTE COMPTABLE ……………………………………………………………………. ETAT RECAPITULATIF DES SITUATIONS DES COMPTES DE DEPOTS DE FONDS OUVERTS AUPRES DU TRESOR PUBLIC EXERCICE : …………….. Unité : …………. DA Les mouvements des Intitulés des Solde au fonds Solde restant au N° d’ordre Comptes Comptes 1/1/….. 31/12/……… Observations Retraits Versements 1 -*- 2 -*- 3 -*-* Fait à ……………………….., le …………………………………………. Le comptable public …………………………………………………

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16 septembre 2026 ANNEXE 16 الشعبية الديمقراطية الجزائرية المالية وزارة DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE DIRECTION REGIONALE DU TRESOR A…………………………………….. POSTE COMPTABLE ……………………………………………………………………. الجمهورية SITUATION DES COMPTES DE LA WILAYA ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS RATTACHES A LA TRESORERIE EXERCICE : ………………… Dépenses Numéro de Excédent Dépenses Excédent compte de l’exercice de Total des de l’exercice précédent l’exercice dépenses précédent Wilaya ……….. ……….. ……….. ……….. ………..*

Indiquer l’entité concernée. Unité ……………. DA Recettes Excédent de fin de l’exercice Recettes Total des de recettes Dépenses Recettes l’exercice Fait à ……………………….., le …………………………………………. Le comptable public …………………………………………………

4 Rabie Ethani 1448 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 ANNEXE 17 الشعبية الديمقراطية الجزائرية المالية وزارة DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE DIRECTION REGIONALE DU TRESOR A…………………………………….. POSTE COMPTABLE ……………………………………………………………………. 16 septembre 2026 الجمهورية ETAT RECAPITULATIF DES RECETTES Montant des recettes Budget de Budget de l’exercice l’exercice Mois Période Recettes d’ordre (report complémentaire de l’excédent de recettes Recettes de l’exercice précédent à budgétaires l’exercice courant) JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE TOTAL Certifié exact, le …………………………………………. Le comptable public Unité ……………. DA Opérations Total hors budget Total de l’exercice Vu pour accord L’ordonnateur

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16 septembre 2026 ANNEXE 17 (suite) ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES Montant des dépenses Budget de Budget de l’exercice l’exercice Mois Dépenses d’ordre Période complémentaire (report de l’excédent Dépenses des dépenses budgétaires précédent à l’exercice courant) JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE TOTAL Certifié exact, le …………………………………………. Le comptable public Unité ……………. DA Opérations Total hors budget Total de l’exercice Vu pour accord L’ordonnateur

4 Rabie Ethani 1448 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 ANNEXE 18 16 septembre 2026 الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية المالية وزارة DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE DIRECTION REGIONALE DU TRESOR A……………………………………… POSTE COMPTABLE …………………………………………………………………….. COMPTE COURANT POSTAL N° ………………………………………………….. ETAT DE RAPPROCHEMENT COMPTE COURANT POSTAL : Classique Approvisionnement / Dégagement EXERCICE : …………….. A la date du : ……………………………………., le solde débiteur du compte courant ouvert dans les écritures comptables, désigné ci-après, et le solde créditeur du compte ouvert à son nom par le centre des chèques postaux d’après le dernier relevé de la gestion transmis. I- Solde débiteur d’après les écritures du comptable Unité ……………. DA ……… (1) II- Opérations imputées au compte courant postal par les services des chèques postaux et compris dans les écritures du comptable public au cours de l’exercice, comme suit : RECETTES A AJOUTER DATE N° Services des Nature de MONTANT CHEQUE chèques Services du l’opération postaux Trésor DEPENSES A DEDUIRE DATE Services des Nature de MONTANT chèques Services du l’opération postaux Trésor ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… TOTAL (2) MONTANT NET A REPORTER (4) RECETTES A DEDUIRE DATE N° Services des Nature de MONTANT CHEQUE chèques Services du l’opération postaux Trésor TOTAL (3) (4) = 1+2-3 DEPENSES A AJOUTER DATE Services des Nature de MONTANT chèques Services du l’opération postaux Trésor ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… TOTAL (5) TOTAL (6) Total du solde du compte courant d’après les écritures des services des chèques postaux (7) (7) = 4-5 +6 Certifié exact, A …………………., le …………………………………….. Le comptable public Le chef du centre des chèques postaux certifie que le total accusé ci-dessus, correspond au solde débiteur du CCP ouvert dans ses écritures et arrêté à la date du …………………. et à la somme de (en lettres ) …………………………………….. Le chef du centre des chèques postaux A …………………., le ……………………………………..

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16 septembre 2026 ANNEXE 19 الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية المالية وزارة DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE DIRECTION REGIONALE DU TRESOR A…………………………………….. POSTE COMPTABLE ……………………………………………………………………. RELEVE RECAPITULATIF DES ETATS DE DEVELOPPEMENT DES SOLDES AU 31/12/…………….. Compte : …………………………. Unité ……………. DA Renseignements Montant N° d’ordre Date détaillés Observations Débit Crédit

Fait à ……………………….., le …………………………………………. Le comptable public

4 Rabie Ethani 1448 32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 16 septembre 2026 ANNEXE 20 الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية المالية وزارة DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE DIRECTION REGIONALE DU TRESOR A…………………………………….. POSTE COMPTABLE ……………………………………………………………………. BALANCE DU PORTEFEUILLE Unité ……………. DA Intitulé du Solde N° Compte Montant Débit Montant crédit Solde créditeur compte débiteur Fait à ……………………….., le …………………………………………. Le comptable public

4 Rabie Ethani 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 16 septembre 2026 Décision du 8 Safar 1448 correspondant au 23 juillet 2026 portant création d’un bureau de douane à Mostaganem.

Le directeur général des douanes, Vu la loi n° 79-07 du 16 Chaâbane l399 correspondant au 2l juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 32 ; Vu le décret exécutif n° 11-421 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 201l fixant l’organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des douanes ; Vu l’arrêté interministériel du 25 Joumada El Oula 1433 correspondant au 17 avril 2012, modifié et complété, fixant les sièges administratifs des directions régionales des douanes et les inspections divisionnaires qui leur sont rattachées au titre de leur compétence territoriale ; Vu la décision du 26 Moharram 1411 correspondant au 7 août 1991, modifiée et complétée, portant classement des recettes des douanes ; Vu la décision du 13 Chaoual 1420 correspondant au 19 janvier 2000, modifiée et complétée, relative aux bureaux de douane ; Vu la décision du 22 Rajab 1433 correspondant au 12 juin 2012, modifiée, fixant la codification des directions régionales et des inspections divisionnaires des douanes ; Décide : Article 1er. — Il est créé, auprès de l’inspection divisionnaire des douanes de Mostaganem, un bureau de recette de douane spécialisé dans le traitement des litiges douaniers, dénommé « Mostaganem-contentieux », code comptable 27/2-002. Art. 2. — Le bureau prévu à l’article 1er ci-dessus, est chargé de l’ensemble des actes liés à la gestion des litiges douaniers, aux poursuites judiciaires, au recouvrement forcé des droits, taxes et amendes encourues, à la conservation et à la vente des marchandises saisies, confisquées ou abandonnées, et qui sont consécutifs aux contentieux douaniers formalisés par les inspections principales des bureaux de douane et les services des douanes et de l’Etat compétents en matière de lutte contre la fraude et la contrebande et exerçant leurs activités dans la circonscription territoriale de l’inspection divisionnaire des douanes de Mostaganem. Art. 3. — La recette des douanes rattachée à ce bureau est classée en 1ère catégorie. Art. 4. — La gestion des affaires contentieuses en instance auprès du bureau de douane de Mostaganem, code comptable 27/2-001, est transférée au bureau de douane visée à l’article 1er ci-dessus. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 33 Art. 5. — La liste annexée à la décision du 13 Chaoual 1420 correspondant au 19 janvier 2000, modifiée et complétée, susvisée, est complétée en conséquence. Art. 6. — La liste annexée à la décision du 26 Moharram 1411 correspondant au 7 août 199l, modifiée et complétée, susvisée, est complétée en conséquence. Art. 7. — Le directeur régional des douanes de Chlef et le chef de l’inspection divisionnaire des douanes de Mostaganem sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Safar 1448 correspondant au 23 juillet 2026. Abdelhafid BAKHOUCHE. MINISTERE DE LA SANTE Arrêté interministériel du 25 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 13 mai 2026 portant désignation des membres de la commission chargée de l’élaboration de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et moyens de l’agence nationale de numérisation en santé, dissoute.

Par arrêté interministériel du 25 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 13 mai 2026, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 26-100 du 13 Chaâbane 1447 correspondant au 1er février 2026 portant dissolution de l’agence nationale de numérisation en santé, à la commission chargée de l’élaboration de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et moyens de l’agence nationale de numérisation en santé : Au titre du ministère des finances : — M. Larbi Moubarik, directeur des domaines publics, wilaya d’Alger-Est. Au titre du ministère de la santé : MM. : — Ayoub Sid Ahmed, sous-directeur des réseaux informatiques, représentant de la direction des systèmes d’information et de l’informatique ; — Karim Zaimech, sous-directeur des moyens généraux, représentant de la direction des finances et des moyens ; — Kamel Messar, administrateur principal, représentant de la direction des ressources humaines.

4 Rabie Ethani 1448 34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 Arrêté du 3 Safar 1448 correspondant au 18 juillet 2026 portant désignation des membres de la commission chargée du suivi, de l’élaboration, de l’amendement, de la mise à jour et de l’exécution du plan général de prévention des risques affectant la santé humaine.

Par arrêté du 3 Safar 1448 correspondant au 18 juillet 2026, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 25-132 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 fixant les modalités d’élaboration, d’amendement, de mise à jour et d’exécution des plans généraux de prévention des risques de catastrophes, à la commission chargée du suivi, de l’élaboration, de l’amendement, de la mise à jour et de l’exécution du plan général de prévention des risques affectant la santé humaine, présidée par le ministre de la santé ou son représentant, Mmes. et MM. : — Djamel Fourar, représentant du ministre de la santé, président ; — Ali Gribi, représentant du ministère de la défense nationale ; 16 septembre 2026 — Amel Barki, représentante du ministre chargé de l’intérieur ; — Sara Slimani, représentante du ministre chargé de l’industrie ; — M’Hamed Zenikhri, représentant du ministre chargé de 1’agriculture ; — Abdelghani Benbetka, représentant du ministre chargé de l’hydraulique ; — Naima Merad Boudia, représentante du ministre chargé du travail ; — Samiha Arar, représentante du ministre chargé de l’environnement ; — Louiza Belghanem, représentante du ministre chargé de l’industrie pharmaceutique ; — Khatima Ait Oudhia, représentante du réseau thématique des risques majeurs ; — Nadir Bouchama, représentant du centre de recherche sur l’information scientifique et technique ; — M. Abdelhak Lakrouf, représentant du Croissant rouge algérien. REGLEMENTS BANQUE D’ALGERIE Règlement n° 26-03 du 29 Safar 1448 correspondant au 13 août 2026 relatif à l’exercice de l’activité d’affacturage par les banques et les établissements financiers.

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, Vu la loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023, modifiée, portant loi monétaire et bancaire ; Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ; Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales ; Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008, modifiée et complétée, portant code de procédure civile et administrative ; Vu le décret exécutif n° 05-468 du 8 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d’établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative ; Vu le décret présidentiel du 5 Ramadhan 1447 correspondant au 23 février 2026 portant nomination du Gouverneur de la Banque d’Algérie ; Vu le décret présidentiel du 5 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ; Vu le décret présidentiel du 18 Rabie Ethani 1441 correspondant au 15 décembre 2019 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ; Vu le décret présidentiel du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022 portant nomination de membres du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ; Vu le décret présidentiel du 12 Joumada El Oula 1444 correspondant au 6 décembre 2022 portant nomination d’un membre du Conseil de la monnaie et du crédit ; Vu le décret présidentiel du 18 Joumada Ethania 1445 correspondant au 31 décembre 2023 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ; Vu le décret présidentiel du 4 Chaâbane 1445 correspondant au 14 février 2024 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Banque d’Algérie ; Vu le règlement n° 11-08 du 3 Moharram 1433 correspondant au 28 novembre 2011 relatif au contrôle interne des banques et établissements financiers ;

4 Rabie Ethani 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 16 septembre 2026 Vu le règlement n° 12-01 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 portant organisation et fonctionnement de la centrale des risques entreprises et ménages ; Vu le règlement n° 14-01 du 16 Rabie Ethani 1435 correspondant au 16 février 2014 portant coefficients de solvabilité applicables aux banques et établissements financiers ; Vu le règlement n° 14-02 du 16 Rabie Ethani 1435 correspondant au 16 février 2014 relatif aux grands risques et aux participations ; Vu le règlement n° 14-03 du 16 Rabie Ethani 1435 correspondant au 16 février 2014 relatif aux classement et provisionnement des créances et des engagements par signature des banques et établissements financiers ; Vu le règlement n° 20-01 du 20 Rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020 fixant les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations de banque ; Vu le règlement n° 25-07 du 28 Moharram 1447 correspondant au 24 juillet 2025 portant plan de comptes applicable aux banques et aux établissements financiers ; Après délibération du Conseil monétaire et bancaire en date du 13 août 2026 ; Promulgue le règlement dont la teneur suit : I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. — Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’exercice de l’activité d’affacturage par les banques et les établissements financiers et d’en fixer les modalités de fonctionnement. Art. 2. — Au sens du présent règlement, on entend par : — Affacturage ou factoring : opération par laquelle l’adhérent transfère, dans le cadre d’une convention écrite, avec effet subrogatoire, ses créances commerciales sur ses clients ci-après désignés « débiteurs », à une banque ou un établissement financier ci-après désigné « factor » qui, moyennant rémunération, lui règle ferme le montant intégral de la créance transférée en supportant le risque de non-remboursement. — Adhérent : toute personne physique ou morale qui transfère ses créances commerciales au factor, afin d’en obtenir un paiement ferme. — Débiteur : toute personne physique ou morale, cliente de l’adhérent, dont la dette commerciale fait l’objet d’affacturage. — Subrogation : acte qui permet au factor de remplacer l’adhérent dans l’exercice de ses droits vis-à-vis du débiteur. — Quittance subrogative : document matérialisant la subrogation, délivré par l’adhérent au factor, dans le cadre d’un contrat d’affacturage. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 35 — Rémunération : contrepartie financière due au factor par l’adhérent en vertu du contrat d’affacturage. — Créance commerciale : créance contractée entre deux parties qui possèdent la qualité de commerçant ou née d’un acte de commerce. Art. 3. — En application des dispositions de l’article 70 de la loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 susvisée, les opérations d’affacturage sont assimilées à des opérations de crédit. A ce titre, leur exercice à titre habituel est réservé aux banques et aux établissements financiers agréés. II. CRITERES D’ELIGIBILITE DES CREANCES COMMERCIALES Art. 4. — Sont éligibles aux opérations d’affacturage, les créances commerciales constatées par des factures ou tout autre document équivalent, établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Art. 5. — Pour être éligibles aux opérations d’affacturage, les créances commerciales doivent réunir, sous la responsabilité de l’adhérent, les conditions suivantes : — être certaines, liquides et déterminées dans leur montant, et ne pas faire l’objet de contestation de la part du débiteur ; — être assorties d’une échéance de paiement d’un délai inférieur à six (6) mois, à compter de la date de facturation ; — ne pas être éteintes, en tout ou en partie, par paiement, par compensation avec des dettes vis-à-vis du débiteur ou par tout autre mode légal d’extinction des obligations ; — être librement transmissibles et ne faire l’objet d’aucune interdiction légale, réglementaire ou contractuelle de transfert des droits de créance opposables au factor ; — ne pas être grevées, à la date du transfert, d’une cession, d’un nantissement ou de toute autre sûreté ou charge susceptible d’affecter les droits du factor ; — ne pas porter sur un débiteur en situation de cessation des paiements, de redressement judiciaire, de liquidation des biens ou toute situation similaire ; — ne pas faire l’objet, à la date de transfert, d’une prorogation d’échéance, pour tout ou partie de leur montant, sous quelque forme que ce soit. III. CONTRAT D’AFFACTURAGE Art. 6. — Les opérations d’affacturage sont réalisées sur la base d’un contrat établi par écrit, conclu préalablement à tout financement accordé par le factor. Art. 7. — Est nul et non avenu, tout contrat d’affacturage ayant pour objet le financement de créances ayant déjà fait l’objet d’un financement en vertu d’un autre contrat d’affacturage.

4 Rabie Ethani 1448 36 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 IV. FORMALISATION DE LA SUBROGATION Art. 8. — La subrogation emporte, de plein droit, le transfert au factor, en sa qualité de subrogé, de l’ensemble des droits et sûretés attachés aux créances commerciales transférées. Elle s’opère du seul fait de la mise à disposition, au profit de l’adhérent, des sommes correspondant aux créances transférées au factor. La subrogation est opposable au débiteur sans qu’il soit nécessaire de recueillir son consentement. Art. 9. — Le paiement effectué par le factor à l’adhérent donne lieu à la délivrance, par ce dernier, d’une quittance subrogative. Cette quittance constate le financement des créances transférées au factor, matérialise l’inscription des fonds au crédit du compte de l’adhérent et emporte la subrogation du factor dans les droits et garanties attachés auxdites créances. Art. 10. — L’adhérent est tenu d’apposer, de manière visible et non équivoque, la mention subrogative sur toutes les factures faisant l’objet d’une opération d’affacturage. Art. 11. — L’adhérent doit notifier la subrogation, sans délai, au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre moyen laissant une trace écrite, conformément à la législation en vigueur. Art. 12. — La rémunération du factor au titre des opérations d’affacturage comprend, notamment : — une commission de financement rémunérant le financement anticipé accordé au titre des créances transférées ; — une commission d’affacturage rémunérant les prestations de gestion, de suivi et de recouvrement des créances transférées ainsi que, le cas échéant, la couverture du risque de non-paiement. 16 septembre 2026 Le factor est tenu de porter à la connaissance de sa clientèle et du public, par tout moyen approprié, les conditions de banque qu’il applique aux opérations d’affacturage qui les concernent. V. REGLES COMPTABLES ET PRUDENTIELLES Art. 13. — Les opérations d’affacturage sont comptabilisées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux banques et établissements financiers. Art. 14. — Les opérations d’affacturage sont soumises aux mêmes règles de classification et de provisionnement que les autres créances, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. VI. AUTRES DISPOSITIONS Art. 15. — La commercialisation de tout produit d’affacturage par les banques et les établissements financiers s’effectue conformément aux procédures prévues par la réglementation en vigueur. Art. 16. — Les banques et les établissements financiers sont tenus de déclarer à la centrale des risques entreprises et ménages les données relatives aux opérations d’affacturage, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Art. 17. — Les modalités d’application des dispositions du présent règlement sont fixées par instruction de la Banque d’Algérie. Art. 18. — Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Safar 1448 correspondant au 13 août 2026. Mohammed Lamine LEBBOU. Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE