Décret présidentiel n° 26-190 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la ministre de l'environnement et de la qualité de la vie
Article 1er
فتح المادةll est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de neuf milliards sept cent six millions de dinars (9.706.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses lmprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2026, un montant de neuf milliards sept cent six millions de dinars (9.706.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'environnement et de la qualité de la vie, au programme « Environnement et développement durable », au sous-programme « Environnement urbain et industriel » et au titre 3 « Dépenses d'investissement ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et la ministre de l'environnement et de la qualité de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 25-17
- Décret exécutif n° 26-28
- Décret exécutif n° 26-52
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