Décret présidentiel n° 26-182 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et des transports
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de sept milliards neuf cent quarante millions de dinars (7.940.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2026, un montant de sept milliards neuf cent quarante millions de dinars (7.940.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et des transports, aux programmes, aux sous-programmes et aux titres énumérés à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ———— ———— ETAT ANNEXE Titre 1 : Dépenses de Intitulés personnel des programmes et sous-programmes Autorisations Crédits de d’engagement paiement Sûreté nationale 6 195 320 000 6 195 320 000 Soutien administratif et logistique 6 195 320 000 6 195 320 000 central et régional Activités socio-professionnelles — — Protection civile l 596 000 000 l 596 000 000 Intervention et prévention 30 000 000 30 000 000 Soutient administratif et logistique l 566 000 000 l 566 000 000 Total des crédits mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des 7 791 320 000 7 791 320 000 collectivités locales et des transports.
En DA Titre 4 : Dépenses Total de transfert Autorisations Crédits de Autorisations Crédits de d’engagement paiement d’engagement paiement 124 680 000 124 680 000 6 320 000 000 6 320 000 000
— — 6 195 320 000 6 195 320 000 124 680 000 124 680 000 124 680 000 124 680 000 24 000 000 24 000 000 l 620 000 000 l 620 000 000
— — 30 000 000 30 000 000 24 000 000 24 000 000 l 590 000 000 l 590 000 000 148 680 000 148 680 000 7 940 000 000 7 940 000 000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 25-17
- Décret exécutif n° 26-26
- Décret exécutif n° 26-28
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