Décret présidentiel n° 26-117 du 27 Ramadhan 1447 correspondant au 17 mars 2026 portant transfert de crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et des transports
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de six milliards huit cent soixante-dix millions de dinars (6.870.000.000 DA) en autorisations d'engagement, et un montant de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné » imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2026, un montant de six milliards huit cent soixante -dix millions de dinars (6.870.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au programme « Sûreté nationale », au sous-programme « Soutien administratif et logistique central et régional » et au titre 3 « Dépenses d'investissement » du portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et des transports.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1447 correspondant au 17 mars 2026.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 25-17
- Décret exécutif n° 26-26
- Décret exécutif n° 26-28
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.