Décret présidentiel n° 24-254 du 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de quinze milliards sept cent quarante-trois millions trois cent quatre-vingt-onze mille dinars (15.743.391.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de sept milliards neuf cent soixante-huit millions sept cent dix mille dinars (7.968.710.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il est ouvert, sur 2024, un montant de quinze milliards sept cent quarante-trois millions trois cent quatre-vingt-onze mille dinars (15.743.391.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de sept milliards neuf cent soixante-huit millions sept cent dix mille dinars (7.968.710.000 DA) en crédits de paiement, applicable aux portefeuilles de programmes des ministères, répartis conformément à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances, le ministre des travaux publics et des infrastructures de base et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ———— ———— ETAT Titre 3 : Dépenses Intitulés d’investissement des programmes et sous-programmes Autorisations Crédits de d’engagement paiement Ministère des travaux publics 15 102 081 000 7 327 400 000 et des infrastructures de base Infrastructures routières et 15 102 081 000 7 327 400 000 autoroutières Entretien routier 15 102 081 000 7 327 400 000 Ministère de l'intérieur, des — — collectivités locales et de l'aménagement du territoire Soutien aux collectivités locales — — Appui au développement — — socio-économique des collectivités locales Total des crédits ouverts 15 102 081 000 7 327 400 000 ANNEXE En DA Titre 4 : Dépenses Total de transfert Autorisations Crédits de Autorisations Crédits de d’engagement paiement d’engagement paiement

— — 15 102 081 000 7 327 400 000

— — 15 102 081 000 7 327 400 000

— — 15 102 081 000 7 327 400 000 641 310 000 641 310 000 641 310 000 641 310 000 641 310 000 641 310 000 641 310 000 641 310 000 641 310 000 641 310 000 641 310 000 641 310 000 641 310 000 641 310 000 15 743 391 000 7 968 710 000