Décret présidentiel n°23-476 du 13 Joumada Ethania 1445 correspondant au 26 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des infrastructures de base

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat par la loi de finances rectificative de l’année 2023, un montant de dix-sept milliards quatre cent cinquante-deux millions sept-cent-trente mille dinars (17.452.730.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de deux cent dix-neuf millions de dinars (219.000.000 DA) en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Il es ouvert, sur 2023, un montant de dix-sept milliards quatre cent cinquante-deux millions sept cent trente mille dinars (17.452.730.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de deux cent dix-neuf millions de dinars (219.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes du ministère des travaux publics et des infrastructures de base, au programme « Infrastructures routières et autoroutières », au sous-programme « Développement des infrastructures routières » et au titre 3 « Dépenses d'investissement ».

Le ministre des finances et le ministre des travaux publics et des infrastructures de base sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Joumada Ethania 1445 correspondant au 26 décembre 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 27 décembre 2023