Décret présidentiel n° 23-443 du 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du Premier ministre
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances rectificative de l’année 2023, un montant de cent dix millions de dinars (110.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2023, un montant de cent dix millions de dinars (110.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes des services du Premier ministre, réparti conformément au tableau annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————— TABLEAU ANNEXE En DA Intitulés des programmes Titre 2 : Dépenses de fonctionnement des services Total et sous-programmes Autorisations d’engagement Activité du Premier 107.500.000 ministre Coordination et suivi 84.000.000 de l'activité du Gouvernement Soutien administratif 23.500.000 et technique Fonction publique 2.500.000 et réforme administrative Fonction publique 2.500.000 Total des crédits ouverts 110.000.000 Crédits Autorisations Crédits de paiement d’engagement de paiement 107.500.000 107.500.000 107.500.000 84.000.000 84.000.000 84.000.000 23.500.000 23.500.000 23.500.000 2.500.000 2.500.000 2.500.000 2.500.000 2.500.000 2.500.000 110.000.000 110.000.000 110.000.000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi organique n° 18-15
- Loi n° 22-24
- Loi n° 23-15
- Décret exécutif n° 23-09
- Décret exécutif n° 23-438
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